Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 32/2020 (11 février 2020) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 32/2020, 11 février 2020, ROJ : ATSJAD 47/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:47A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, à Andorra la Vella, le 11 février 2020. Elle porte sur un dossier de vol avec force sur les choses et de violation d'établissement commercial. Elle est référencée au rôle sous le numéro TSJP-0000027/2019, dans la cause n° 5080141/2018, et sous le recours n° A027/19. Le litige trouve son origine dans une ordonnance rendue par la Batlle instructora (juge d'instruction) le 10 décembre 2018. La représentation de Mme Criado a interjeté appel contre cette ordonnance. Par un aute du 29 novembre 2019, la Sala Penal a accueilli le recours, révoqué la décision attaquée et fixé à 467,40 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la notification, l'indemnisation due par M. Toll. Le dispositif de cette décision mettait toutefois à la charge de la partie appelante « les dépens causés par le recours », alors que son appel avait été accueilli. Une demande d'éclaircissement a ensuite été formée, selon le texte, par la Batlle instructora et par la représentation de Mme Criado, afin de savoir si la partie appelante devait effectivement supporter les dépens du recours. Le texte mentionne « escrits de data 6 de febrer de 2020 de juliol de 2019 ». La date de ces écrits est donc incertaine dans la décision elle-même, la mention « juliol de 2019 » apparaissant incohérente. La date de notification de l'aute du 29 novembre 2019 n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision qualifie l'acte de « rectification ». Il ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été pris comme source. Le numéro exact de l'aute initial est resté en blanc (« XXXX ») dans la décision. ## Question de droit La question posée est la suivante : le juge peut-il, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal, corriger après coup le dispositif d'une décision d'appel lorsque ce dispositif met à la charge de l'appelant des dépens alors que son recours a été intégralement accueilli ? Le texte de l'article 182, reprodu

ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 47/2020

ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 47/2020

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)