ATSJAD, Penal, 13 février 2020 (ROJ : ATSJAD 48/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:48A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en appel sur un aute (décision interlocutoire) rendu par la Batlle instructora (juge d'instruction). Elle porte le numéro de recours A005/20 et la référence d'exécutoria n° 1080054/2019. Le président et rapporteur est M. Yves Picod, assisté de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Les métadonnées mentionnent un intitulé relatif à la « conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l », mais la nature exacte de l'infraction initialement retenue n'est pas exposée dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).

Les faits procéduraux sont les suivants :

• Ordonnance pénale du 20 février 2019 : une condamnation a été prononcée à l'encontre de M. Pina, assortie d'une privation de liberté suspendue (non précisé dans la décision quant à la durée initiale).
• Aute du 12 septembre 2019 : à la demande du Ministère public (écrit du 29 avril 2019), la Batlle a partiellement révoqué la suspension, convertissant quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel en quinze jours d'arrêt nocturne ferme. L'exécution de cette résolution a été suspendue jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
• Appel : le 11 octobre 2019, le conseil de M. Pina a interjeté appel, sollicitant la révocation de la peine d'arrêt et son exécution au domicile sous contrôle électronique.
• Réponse du Ministère public : il s'est opposé à l'appel, estimant la révocation totalement adéquate et proportionnée.
• Aute du 24 octobre 2019 : la Batlle a décidé d'appliquer à M. Pina le décret d'indult des Coprinces du 18 octobre 2019. La décision ne précise pas l'articulation de cette mesure avec le recours pendant (non précisé dans la décision).
• Désistement : par écrit du 9 janvier 2020, la partie appelante s'est désistée de son appel. Par rapport du 12 février 2020, le Ministère public n'a pas formé d'opposition.

Question de droit

La question posée à la Cour est, en substance, celle de l'effet d'un désistement d'appel formé en matière pénale avant l'audience : la juridiction d'appel doit-elle en prendre acte, et quelles en sont les conséquences quant à la finalité de la décision attaquée et à la charge des dépens ?

Le raisonnement tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal), dont la juridiction rappelle que la partie recourante peut se désister expressément de son recours jusqu'au moment de l'audience orale. La décision attaquée devient alors définitive, et les frais de procédure sont mis à la charge de la partie recourante.

Solution et dispositif

La Cour se borne à appliquer le texte précité au constat du désistement, sans examiner le fond de l'appel (la demande de révocation de l'arrêt et l'exécution au domicile). Le dispositif comporte trois éléments.

La traduction des deux premiers paragraphes est fidèle au texte catalan ; le dernier paragraphe est reproduit selon sa teneur originale, la fin