jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 60/2020
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, ATSJAD 60/2020 (28 février 2020) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, Aute 47/2020, 28 février 2020, ROJ : ATSJAD 60/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:60A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Dans une procédure pénale pour blanchiment de capitaux, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance andorrane) a rendu, le 16 juillet 2018, un aute (ordonnance) comportant trois dispositions. Il ordonnait d'abord la prohibition d'aliéner et l'embargo de l'ensemble des biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles inscrits dans les registres administratifs du Principat et dont l'accusé, M. Marti, était titulaire. Il enjoignait ensuite aux notaires des Valls et à la Chambre des notaires de renseigner sur d'éventuels actes de disposition effectués par l'intéressé depuis la date des faits (second point). Enfin, il demandait au Département des tributs et des frontières de communiquer les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices (troisième point). Le conseil de M. Marti a interjeté appel le 11 septembre 2018. Il invoquait la violation des principes de présomption d'innocence et de légalité, ainsi que l'absence de contradictoire. Il soutenait en outre que la peine d'amende ne pouvait faire l'objet de mesures réservées à la responsabilité civile. Le ministère public a conclu au rejet. Il faisait valoir que le Tribunal de Corts peut ordonner des mesures conservatoires personnelles ou réelles afin de garantir l'exécution de toute responsabilité pécuniaire, et non la seule responsabilité civile. Le Gouvernement d'Andorre, représenté par son avocat, a également demandé le rejet du recours. L'audience orale s'est tenue le 23 janvier 2020, et la décision a été rendue le 28 février 2020 par la Sala penal du Tribunal superior de justícia, dans une composition de trois magistrats. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La compétence** : le Tribunal de Corts peut-il ordonner, après la transmission de la procédure et avant la décision sur le fond, des mesures conservatoires de nature réelle, alors que le Code de procédure pénale attribue expressément ce pouvoir au *batlle* instructeur ? 2. **L'objet de la garantie** : une mesure conservatoire réelle peut-elle garantir le paiement d'une amende, ou seulement celui de la réparation civile ? 3. **Le contradictoire** : l'adoption de telles mesures doit-elle être précédée d'un débat contradictoire ? 4. **La proportionnalité des mesures d'investigation** : les mesures d'information sollicitées auprès des notaires et de l'administration fiscale sont-elles compatibles avec le droit au respect de la vie privée ? ## Sol
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