jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2020 - ROJ: ATSJAD 63/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute 54-2020, 23 mars 2020 (ROJ : ATSJAD 63/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:63A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 54-2020, 23 mars 2020, recours A001/20 (ROJ : ATSJAD 63/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:63A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 6 janvier 2018, la Batlle a condamné M. Carretero à une peine unique de dix mois de prison, assortie d'un sursis probatoire de quatre ans, avec obligation de ne pas entrer en contact avec son père, ainsi qu'à une amende de 500 euros. Les infractions retenues étaient une infraction majeure de menaces conditionnelles, une infraction mineure de mauvais traitements dans le cadre domestique, une infraction mineure d'outrages à l'autorité, une infraction mineure de violation de domicile, ainsi que les contraventions de résistance légère, de menaces légères et de possession de marijuana pour consommation. Cette décision est devenue ferme et exécutoire le jour même, les parties ne s'y étant pas opposées. Pendant le délai de sursis, l'intéressé a commis cinq infractions mineures : une conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang et une conduite téméraire, le 3 septembre 2018 (condamnées par ordonnance pénale de même date) ; une violation de domicile, le 21 mai 2019 ; un trafic de marijuana, le 7 juin 2019 ; un bris de condamnation, le 10 juin 2019. Sur réquisitions du Ministère public (rapport du 29 mai 2019), la Batlle instructrice a, par aute du 16 octobre 2019, révoqué intégralement le sursis, les dix mois de prison devenant fermes. La défense a interjeté appel, sollicitant à titre principal une révocation partielle limitée à un mois d'arrêts nocturnes, et à titre subsidiaire la substitution de la peine de prison par des arrêts nocturnes. Elle invoquait également, pour la première fois en appel, l'application d'un indult en date du 18 octobre 2019. Le Ministère public concluait à la confirmation intégrale. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé l'aute, avec condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Révocation du sursis** : dans quelles conditions la révocation du sursis probatoire, prévue à l'article 64.3 du Code pénal, doit-elle être totale ou partielle, et la révocation totale était-elle justifiée en l'espèce ? 2. **Substitution** : la peine de prison révoquée peut-elle être substituée par une peine d'arrêts en application de l'article 65.2 du Code pénal ? 3. **Indult** : la juridiction d'appel peut-elle statuer sur une demande d'indult formulée pour la première fois dans l'acte d'appel ? ## Solution et dispositif **Sur la révocation.** La Cour rappelle que, en cas de manquement à l'obligation de ne pas réitérer, l'article 64.3 du Code pénal impose d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. Pour choisir entre ces deux modalités, elle retient trois critères : le nombre d'infractions commises pendant le sursis, leur nature, et le délai écoulé entre ces faits et l'octroi du sursis. Ces éléments révèlent si l'espérance de réinsertion sociale qui fondait la suspension « ja no pot ser mantinguda » et manifestent la dangerosité criminelle de l'auteur. La situation personnelle actuelle du condamné peut également être prise en compte, notamment lorsqu'un temps long s'est écoulé. En l'espèce, la commission de cinq infractions mineures dans les dix-huit premiers mois du délai de quatre ans suffit à démontrer le « nul efecte dissuasiu » de la condamnation. La Cour écarte l'argument tiré de ce que la révocation n'avait pas été prononcée après le premier
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