ATSJAD, Civil, 27 février 2020, n° 68/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:68A)

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de bail commercial conclu entre M^me^ Gutierrez, bailleresse, et la société Alfaro, preneuse. La bailleresse a introduit une action en déclaration de fin du bail à l'échéance du terme, assortie d'une demande d'expulsion. Le tribunal de première instance a donné raison à la bailleresse par jugement du 18 septembre 2019 (dans la décision, la date figure sous la forme « 18-09-2019 »).

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel de la société Alfaro par arrêt du 17 décembre 2019, qui confirme intégralement le dispositif de première instance. La société Alfaro a alors formé, le 7 janvier 2020, un incident de nullité contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18 quater de la loi qualifiée sur le pouvoir judiciaire (LTPJ), tel qu'introduit par la loi n° 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile.

Les moyens invoqués sont de deux ordres :

• une arbitrarité logique et juridique de l'arrêt, qui aurait porté atteinte au droit à une décision fondée en droit ;
• une incongruence infra petita, la cour n'ayant pas statué sur la demande de restitution de la caution et de la garantie bancaire, en cas de rejet de la demande de renouvellement du bail.

La décision est rendue par trois magistrats, dont le président Albert Andrés Pereira et le magistrat rapporteur Vincent Aniére. La décision n'indique pas de désignation du type de procédure ayant conduit à la décision de non-admission autrement que par la mention de l'incident de nullité.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si l'incident de nullité ouvert par l'article 18 quater LTPJ peut être écarté in limine lorsque son fondement n'est pas établi, notamment lorsque la motivation de l'incident ne fait que reprendre l'argumentation déjà développée devant les instances précédentes.

En second lieu, la juridiction doit apprécier si les griefs de « arbitrarité » et d'incongruence sont de nature à caractériser une violation d'un droit fondamental par « infractions procédurales ou défauts de forme ayant causé une indéfense », ou une incongruence de la décision, au sens du texte.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'incident. Elle retient, d'une part, que la motivation de l'incident « n'est qu'une répétition de l'argumentation » développée aux deux degrés de juridiction, et, d'autre part, que l'incongruence alléguée « n'existe pas ». Le dispositif est ainsi rédigé :