Résumé éditorial

**Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:72A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD, Civil, 27 février 2020 (ROJ : ATSJAD 72/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 72/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:72A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil **Formation** : Carles Cruz Moratones (ponent), Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière **Numéros** : recours A454/18 ; TSJC 0000454/2018 ; origine 2000063/2018 ; NIG 5300542120180000422 **Nature** : aute (ordonnance) statuant sur un incident de nullité --- ## Faits et procédure Par un aute 006/2020 du 16 janvier 2020, la Sala Civil a rejeté la demande de désignation d'un administrateur judiciaire pour le télécabine de la station de ski de Pal-Arinsal, exploité par l'arrendatària (preneur à bail) Comú de la Massana. La décision mentionne également que le même incident serait traité séparément en ce qui concerne les terrains annexes. Le 7 février 2020, la représentation processuelle de Mme Marcos, partie appelante, a formé un incident de nullité contre cet aute. Elle soutenait que la décision violait l'article 10.1 de la Constitution, en tant qu'elle méconnaissait le droit d'obtenir de la juridiction « une résolution raisonnable, motivée, fondée en droit, complète et congruente avec les prétentions des parties ». Le texte ne précise pas le détail des moyens initialement soulevés par l'appelante dans l'instance principale ; il indique seulement que la demande de désignation s'inscrivait dans une prétention résolutoire (non précisé dans la décision quant à son fondement contractuel complet). Le tribunal rappelle que la procédure d'admission de l'incident est soumise à la nouvelle réglementation de la LTPJ (sigle non développé dans la décision), issue du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 pour la discipline des incidents de nullité. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si un incident de nullité dirigé contre un aute rejetant une demande de désignation d'administrateur judiciaire doit être admis à tramitation au regard de l'article 18 quater, paragraphe 3, de la LTPJ. D'autre part, il faut déterminer si l'allégation de violation du droit à une décision motivée, fondée sur l'article 10.1 de la Constitution, suffit à justifier cette admission. La Sala Civil doit donc apprécier le caractère manifestement dépourvu de fondement de l'incident, et non trancher le fond de la demande de désignation. ## Solution et dispositif Le tribunal r

ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 72/2020

ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 72/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)