jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 81/2020
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 81/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 81/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:81A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une relation de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2019, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Yuste contre un jugement du 11 février 2019. Il a annulé la condamnation à indemnisation prononcée au titre d'un « désistement justifié » (*desistiment justificat*), c'est-à-dire de la rupture du contrat de travail par le salarié, et les décisions qui en découlaient. Il a confirmé le surplus du dispositif. Le salarié, M. Téllez, a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité de procédure) contre cet arrêt. Il demandait que celui-ci soit déclaré nul et remplacé par une décision rejetant intégralement l'appel, avec confirmation du jugement de première instance et mise à la charge de la partie adverse de la totalité des dépens. L'incident est fondé sur l'article 18 *quater* de la Loi transitoire de procédures judiciaires, introduit par la cinquième disposition finale de la Loi 24/2018 du 18 octobre portant Code de procédure civile. Ce texte ouvre, contre une décision de justice passée en force de chose jugée, une voie de nullité limitée à trois hypothèses : la violation de droits fondamentaux résultant d'infractions de procédure ou de vices de forme ayant causé un défaut de défense (*indefensió*), ou l'incongruence de la décision. Il exige en outre que le requérant n'ait pas pu dénoncer ce vice antérieurement. Le dossier porte la référence TSJC-0000159/2019 (origine 2000410/2016) et le numéro NIG 5300542120160002807. La formation était composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anière. Le recours d'appel avait été formalisé le 16 mai 2019. La date de la résolution de l'incident est le 27 février 2020, et l'« aute » (ordonnance) a été rendu dans le cadre de la procédure de l'article 18 *quater*. ## Question de droit La question posée à la Sala civil est de savoir si l'incident de nullité, fondé sur les trois motifs invoqués par le requérant, présente un fondement suffisant pour être admis à la procédure. Le tribunal doit donc apprécier, à ce stade de filtrage, si les moyens allégués pe
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