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ATSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: ATSJAD 82/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A393/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 février 2020, ATSJAD 82/2020 > Décision commentée : TSJA (Sala Civil), 27 février 2020, ATSJAD 82/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:82A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 juillet 2019, M<sup>me</sup> Codina sollicite le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 1000402/2019. Par un *Aute* du 18 septembre 2019, le batlle (juge d'instance) rejette cette demande. Il retient que la requérante exerce une activité d'architecte d'intérieur à titre indépendant, à titre réduit, et qu'elle perçoit un salaire de l'ordre de 1 433,54 euros mensuels, calculé sur la moyenne des douze derniers mois, provenant de la société A.A. Ces revenus excéderaient le plafond fixé pour l'année 2019, soit 12 604,80 euros. M<sup>me</sup> Codina interjette appel. Elle soutient que son activité indépendante ne lui procure aucune rémunération effective, comme le démontrerait son relevé de compte. Ce qu'elle a versé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) correspondrait uniquement à sa propre cotisation. Selon elle, ses salaires, versés par les sociétés L. et A.A., s'élèvent à 10 002 euros par an, somme inférieure au seuil réglementaire. Le 19 février 2020, elle dépose des conclusions tendant à la révocation de la décision et à la reconnaissance du bénéfice sollicité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur. ## Question de droit La question posée est la suivante : les cotisations sociales qu'un travailleur indépendant verse à la CASS, calculées selon un barème réglementaire, doiv
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A393/19 — Décision commentée
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