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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# ATSJAD 87/2020, Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, 16 avril 2020 > Décision commentée : ATSJAD 87/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:87A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La décision porte sur la détention provisoire d'un ressortissant dénommé Salcedo, poursuivi pour un délit majeur d'abus sexuel sur une mineure de moins de quatorze ans avec laquelle il cohabitait (dossier n° 6000120/2020). Par un premier aute du 9 mai 2019, le Tribunal de Corts a ordonné sa détention provisoire sur le fondement des alinéas 2 et 6 de l'article 103 du Code de procédure pénale. Le juge retenait la particulière gravité des faits, le risque de soustraction à la justice et la menace pour le bon déroulement des actes d'instruction. Le prévenu n'était pas résident de la Principauté et avait quitté Andorre le jour même des faits, ce qui avait conduit à émettre un mandat d'arrêt international et à engager une procédure d'extradition. Sur demande de la défense du 19 mars 2020, le Tribunal de Corts a, par aute du 23 mars 2020, maintenu la mesure. La défense a formé appel, sollicitant à titre principal une mise en liberté sans caution, à titre subsidiaire une liberté sous caution, ou encore le respect de mesures alternatives prévues à l'article 110.2 du Code de procédure pénale (remise des documents d'identité, interdiction de quitter le territoire, assignation à domicile avec surveillance électronique). Le Ministère public s'est opposé au recours. Le conseil de la partie civile n'a pas non plus contesté la mise en liberté, sous réserve du versement d'une caution d'au moins 3 000 euros, en faisant valoir que le prévenu avait déjà été privé de liberté plus longtemps que ne le justifiait son intérêt. Le procès en première instance était fixé au 20 avril 2020. ## Question de droit La question posée était de savoir si le maintien de la détention provisoire était justifié au regard de l'article 103 du Code de procédure pénale, et si des mesures moins restrictives, notamment la liberté sous caution ou les obligations de l'article 110.2, pouvaient suffire à prévenir le risque retenu. Le tribunal rappelle à titre liminaire que la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle, qui doit être justifiée par les motifs énumérés par ce texte (fondement I). Il ne reprend pas, dans sa motivation, une analyse détaillée de chacun des critères ni une discussion approfondie de l'échelle de proportionnalité entre la détention et les mesures alternatives. Il se fonde essentiellement sur le risque de fuite. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette le recours et confirme l'aute attaqué. Il s'appuie sur plusieurs éléments : - **Un risque de fuite déjà matérialisé.** Le prévenu a quitté le territoire
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Art. 103, Codi de procediment penal —
Art. 103, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A031/20 — Décision commentée
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