I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 93/2020 : Tribunal superior de justice d'Andorre, chambre pénale, 7 mai 2020

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) du 17 mars 2020, le Batlle d'Instrucció, juge d'instruction andorran, a décidé de « ne pas donner suite » à une demande de conduire formée par écrit le 11 mars 2020. Le dossier s'inscrit dans une procédure d'exécution (causa d'execució OP 1080068/2020), elle-même rattachée à une affaire de référence dont le texte ne précise pas la nature (non précisé dans la décision). Le requérant est l'objet d'une privation de son permis de conduire, dont il sollicite un aménagement.

L'appelant, représenté par avocat, soutient que le risque pour la sécurité routière est minime. Les faits n'auraient pas eu lieu pendant les heures de travail, mais pendant le temps libre. Il ajoute que son activité d'électricien impose la détention du permis de conduire de catégorie B1, attestée par l'employeur, et qu'il doit se déplacer sur l'ensemble du territoire pour des réparations ou des consultations, ce qui rend impossible le recours aux transports publics. Il relève enfin l'absence d'antécédents pénaux, la reconnaissance de sa faute et l'absence de dépendance à l'alcool. Il invoque également les décrets publiés au BOPA pendant l'état d'urgence sanitaire, qui qualifient de première nécessité les activités de réparation et de maintenance.

Le Ministère public ne s'oppose pas au recours. Il relève que le requérant n'a jamais été condamné pour des infractions contre la sécurité routière, qu'il ne souffre pas d'addiction à l'alcool, que les faits se sont produits hors des heures de travail, et qu'il a besoin de son permis pour exercer ses fonctions d'opérateur électricien au service d'une entreprise, ce que la procédure aurait établi.

La chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, composée de trois magistrats, statue en appel. La décision est rendue par voie télématique en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de SARS-CoV-2, sur le fondement de l'article 52 de la loi 5/2020 du 18 avril 2020.

Question de droit

La question posée à la chambre pénale est de savoir si le juge d'instruction peut, pendant la procédure, autoriser une personne privée de son permis de conduire à conduire pendant ses horaires de travail, lorsque la nécessité professionnelle est établie, que l'intéressé n'a pas d'antécédents routiers, qu'il ne souffre pas d'addiction à l'alcool et que le Ministère public ne s'oppose pas à sa demande.

Le problème touche à l'articulation entre la protection de la sécurité routière, objectif qui fonde la mesure restrictive, et le principe de proportionnalité, qui impose de tenir compte de la situation individuelle du justiciable. Le texte de la décision ne cite aucun article précis du Code

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 93/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 mai 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.