jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 93/2020
Résumé
# ATSJAD 93/2020 : Tribunal superior de justice d'Andorre, chambre pénale, 7 mai 2020 > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 7 mai 2020, ATSJAD 93/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:93A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance (*aute*) du 17 mars 2020, le *Batlle d'Instrucció*, juge d'instruction andorran, a décidé de « ne pas donner suite » à une demande de conduire formée par écrit le 11 mars 2020. Le dossier s'inscrit dans une procédure d'exécution (*causa d'execució OP 1080068/2020*), elle-même rattachée à une affaire de référence dont le texte ne précise pas la nature (non précisé dans la décision). Le requérant est l'objet d'une privation de son permis de conduire, dont il sollicite un aménagement. L'appelant, représenté par avocat, soutient que le risque pour la sécurité routière est minime. Les faits n'auraient pas eu lieu pendant les heures de travail, mais pendant le temps libre. Il ajoute que son activité d'électricien impose la détention du permis de conduire de catégorie B1, attestée par l'employeur, et qu'il doit se déplacer sur l'ensemble du territoire pour des réparations ou des consultations, ce qui rend impossible le recours aux transports publics. Il relève enfin l'absence d'antécédents pénaux, la reconnaissance de sa faute et l'absence de dépendance à l'alcool. Il invoque également les décrets publiés au *BOPA* pendant l'état d'urgence sanitaire, qui qualifient de première nécessité les activités de réparation et de maintenance. Le Ministère public ne s'oppose pas au recours. Il relève que le requérant n'a jamais été condamné pour des infractions contre la sécurité routière, qu'il ne souffre pas d'addiction à l'alcool, que les faits se sont produits hors des heures de travail, et qu'il a besoin de son permis pour exercer ses fonctions d'opérateur électricien au service d'une entreprise, ce que la procédure aurait établi. La chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, composée de trois magistrats, statue en appel. La décision est rendue par voie télématique en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie de SARS-CoV-2, sur le fondement de l'article 52 de la loi 5/2020 du 18 avril 2020. ## Question de droit La question posée à la chambre pénale est de savoir si le juge d'instruction peut, pendant la procédure, autoriser une personne privée de son permis de conduire à conduire pendant ses horaires de travail, lorsque la nécessité professionnelle est établie, que l'intéressé n'a pas d'antécédents routiers, qu'il ne souffre pas d'addiction à l'alcool et que le Ministère public ne s'oppose pas à sa demande. Le problème touche à l'articulation entre la protection de la sécurité routière, objectif qui fonde la mesure restrictive, et le principe de proportionnalité, qui impose de tenir compte de la situation individuelle du justiciable. Le texte de la décision ne cite aucun article précis du Code
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