ATSJAD 98/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 28 février 2020)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).

Faits et procédure

Dans une procédure pénale enregistrée sous le numéro 0000001/2019, le Batlle de la section d'instruction spécialisée « Altres 1 » a, par une providència du 21 novembre 2019, communiqué aux parties l'attribution de la connaissance de la cause à la Batlle Mme Plana, magistrate de la section civile.

Les frères Cano i Pino, par l'intermédiaire de leur conseil, ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cette providència. Ils soutenaient que l'instruction relevait de la compétence de la Batllia spécialisée et que la désignation d'une magistrate de la section civile méconnaissait le droit au juge prédéterminé par la loi, le droit au juge compétent en la matière et le principe de légalité. Ils demandaient l'annulation de la providència et la levée de l'attribution.

Par un aute du 24 janvier 2020, la juridiction saisie a rejeté l'incident. Elle a également refusé de donner suite à la demande de transmission de l'incident à la Batlle présidente. L'aute précisait qu'aucun recours ne pouvait être formé contre cette résolution, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'appui des recours ouverts contre la sentence ou la décision définitive.

Les requérants ont interjeté appel le 4 février 2020. Ils invoquaient la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du juge prédéterminé par la loi, du juge compétent en la matière, du principe de légalité et du droit à la défense. Ils faisaient valoir que les tours de roulement en matière d'instruction ne pouvaient être organisés qu'entre les Batlles affectés aux sections d'instruction, et que la magistrate désignée n'était ni affectée à cette section ni dotée de la formation spécialisée requise.

Le Tribunal supérieur, composé des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué par aute numéroté 36-2020 (rouleau TSJP 0000010/2020, cause d'origine 0000001/2019).

Question de droit

La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer le régime procédural applicable à l'incident de nullité dirigé contre une providència qui n'a pas mis fin à l'instance. D'autre part, il fallait déterminer si l'aute rejetant un tel incident est susceptible d'appel.

Sur le fond des moyens tirés du juge prédéterminé par la loi et de la légalité de la désignation, la juridiction ne s'est pas prononcée. La décision est donc entièrement procédurale : elle porte sur la recevabilité du recours et non sur la régularité de l'attribution.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient d'abord que la loi n° 24/2018 du 18 octobre 2018 portant Code de procédure civile distingue deux régimes de l'incident de nullité d'actuacions selon la nature de la résolution attaquée. L'article 18 quater vise les résolutions fermes (définitives), tandis que l'article 18 ter régit les résolutions non fermes (non définitives). La déc