I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 102/2020 du 19 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 102/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:102A)

Décision commentée : ATSJAD 102/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 juin 2020, recours A143/19 (ROJ : ATSJAD 102/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:102A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 28 novembre 2018, M. Guerrero a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, prévu et puni par l'article 113.1 du Code pénal andorran. Il a été condamné à quarante jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une amende de cinq cents euros. Le juge a en outre déclaré sa responsabilité civile ex delicto, en renvoyant la détermination du montant de l'indemnisation à la phase d'exécution de la sentence.

Par ordonnance (aute) du 31 octobre 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a fixé la somme due au titre de la responsabilité civile : 464,07 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et 2 654,64 euros à la victime, Mme Pina, selon les considérants III à VII de sa décision.

M. Guerrero a interjeté appel. Sa défense contestait le montant de l'indemnisation en faisant valoir deux arguments. D'une part, le rapport médico-légal sur lequel reposait l'évaluation avait été établi dix-neuf mois après les faits, ce qui, selon elle, créait un état de défense insuffisant et ne correspondait pas à la réalité des faits. D'autre part, le préjudice douloureux (pretium doloris) était, selon elle, difficile à évaluer à une telle distance. Elle demandait la réduction des sommes à 50 euros pour les dépenses non remboursées par la CASS et à 1 500 euros pour le préjudice douloureux.

Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les montants alloués étaient conformes au droit et que le rapport de la médecin légiste était « plenament adequat i ajustat a la pràctica habitual » (non traduit dans le texte d'origine, mais repris par la Cour comme appréciation du rapport).

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. La formation est composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si l'évaluation du préjudice douloureux, fondée sur un rapport médico-légal établi près de dix-neuf mois après les faits, est excessive au regard de la jurisprudence applicable. En second lieu, il faut apprécier la justification des frais médicaux avancés par la CASS.

Le juge d'appel doit ainsi vérifier la fiabilité probatoire du rapport d'expertise et la proportionnalité du montant alloué à la réparation du dommage corporel résultant d'une infraction pénale, dans le cadre de l'action civile jointe à la procéd

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 31 d'octubre del 2019 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de lesions. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 102/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal dictada en data 28 de novembre de 2018, Guerrero fou condemnat com autor responsable d'un delicte menor de lesions doloses, previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal -a una pena de quaranta (40) dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys i una multa de cinc-cents (500) euros-, i es decidí declarar la responsabilitat civil ex delicto del condemnat B., deixant la seva determinació a resoldre en període d'execució de sentència.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.