jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 102/2020
Résumé
# ATSJAD 102/2020 du 19 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 102/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:102A) > Décision commentée : ATSJAD 102/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 juin 2020, recours A143/19 (ROJ : ATSJAD 102/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:102A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 28 novembre 2018, M. Guerrero a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de lésions dolosives, prévu et puni par l'article 113.1 du Code pénal andorran. Il a été condamné à quarante jours d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et à une amende de cinq cents euros. Le juge a en outre déclaré sa responsabilité civile *ex delicto*, en renvoyant la détermination du montant de l'indemnisation à la phase d'exécution de la sentence. Par ordonnance (*aute*) du 31 octobre 2019, la juge d'instruction (*Batlle instructora*) a fixé la somme due au titre de la responsabilité civile : 464,07 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et 2 654,64 euros à la victime, Mme Pina, selon les considérants III à VII de sa décision. M. Guerrero a interjeté appel. Sa défense contestait le montant de l'indemnisation en faisant valoir deux arguments. D'une part, le rapport médico-légal sur lequel reposait l'évaluation avait été établi dix-neuf mois après les faits, ce qui, selon elle, créait un état de défense insuffisant et ne correspondait pas à la réalité des faits. D'autre part, le préjudice douloureux (*pretium doloris*) était, selon elle, difficile à évaluer à une telle distance. Elle demandait la réduction des sommes à 50 euros pour les dépenses non remboursées par la CASS et à 1 500 euros pour le préjudice douloureux. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les montants alloués étaient conformes au droit et que le rapport de la médecin légiste était « plenament adequat i ajustat a la pràctica habitual » (non traduit dans le texte d'origine, mais repris par la Cour comme appréciation du rapport). La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. La formation est composée de MM. Yves Picod (président et rapporteur), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si l'évaluation du préjudice douloureux, fondée sur un rapport médico-légal établi près de dix-neuf mois après les faits, est excessive au regard de la jurisprudence applicable. En second lieu, il faut apprécier la justification des frais médicaux avancés par la CASS. Le juge d'appel doit ainsi vérifier la fiabilité probatoire du rapport d'expertise et la proportionnalité du montant alloué à la réparation du dommage corporel résultant d'une infraction pénale, dans le cadre de l'action civile jointe à la procéd
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