I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 22 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 108/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:108A)

Faits et procédure

Par providence du 21 novembre 2019, la Batlle de la Sección d'Instrucció Especialitzada « Altres 1 » a communiqué aux parties l'attribution de la connaissance de la cause n° 0000001/2019 à une autre Batlle, Mme Ferrer. Les frères Serra i Macias, par l'intermédiaire de leur conseil, ont formé le 2 décembre 2019 un incident de nullité d'actuacions contre cette providence. Ils soutenaient que l'instruction de l'affaire relevait de la compétence de la Batllia spécialisée et non d'une Batlle de la section civile. Par aute du 24 janvier 2020, la Batlle a rejeté cet incident.

Les requérants ont interjeté appel contre cet aute le 4 février 2020. La Sala penal du Tribunal Superior de Justícia l'a déclaré inadmis à tràmit le 28 février 2020. Le 31 janvier 2020, ils avaient réitéré leur argumentation, en invoquant le principe de légalité, le droit à un juge prédéterminé par la loi et le droit au juge compétent en raison de la matière, et ils demandaient la nullité de tous les actes accomplis par la Batlle. Ils sollicitaient que cet écrit vaille, à titre subsidiaire, comme dénonciation, recours en reposition, demande ou incident de nullité au sens des articles 18 ter et 18 bis 4a de la Llei transitòria de procediments judicials. Par aute du 4 février 2020, la Batlle a refusé d'admettre cet écrit, en indiquant qu'aucun recours n'était ouvert contre cette décision, sans préjudice d'une nouvelle saisine « degudament i concretament » selon la voie procédurale appropriée.

Le 20 février 2020, les requérants ont formé appel contre l'aute du 4 février 2020, au motif qu'il méconnaîtrait le droit à la juridiction sous l'angle du juge prédéterminé par la lo

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 108/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.