I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Identification : ATSJAD 109/2020, Aute du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 juin 2020, recours A023/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:109A. Président : Yves Picod (rapporteur), assisté des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto.

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une commission rogatoire internationale (CRI-8000010/2015) émanant du parquet anticorruption de Madrid (Fiscalía Anticorrupción de Madrid), enregistrée en Andorre le 24 mars 2015. Les requérants, MM. Guerrero et Esparza, sont parties à la procédure d'instruction menée en Espagne, État requérant.

Par écrit du 25 octobre 2018, leur conseil a demandé l'accès et la consultation des actuations relevant de la CRI. Par aute du 20 décembre 2018, le batlle (juge d'instruction spécialisé, section n° 1) a refusé d'y donner suite, au motif que les demandes de coopération pénale internationale constituent des procédures « d'Autorité à Autorité » exécutées pour le compte de l'État requérant. Un incident de nullité, formé le 17 janvier 2019, a été rejeté par aute du 28 février 2019.

Le recours d'appel formé contre ce dernier aute a été déclaré irrecevable par aute du 15 avril 2019 de la Sala Penal. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel (sentence du 9 septembre 2019) a annulé cet aute et renvoyé la procédure au stade antérieur. La Sala Penal a alors rendu un nouvel aute d'irrecevabilité, le 17 octobre 2019, lui-même frappé d'un second amparo, accueilli partiellement par sentence du 19 mai 2020, qui l'a annulé et a renvoyé les actuations.

C'est dans ce cadre que la Sala Penal statue le 22 juin 2020. Le texte ne précise pas le libellé exact de la saisine renvoyée par le Tribunal constitutionnel ; il indique seulement que la juridiction se prononce sur l'admission du recours formé contre l'aute du 28 février 2019. Le préambule mentionne l'année « dos mil dinou » (2019) alors que l'aute est daté du 22 juin 2020 : il s'agit d'une erreur matérielle du texte, sans incidence sur la solution.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Le refus opposé par le batlle à une demande d'accès aux actuations d'une CRI émanant d'un État étranger, présentée par des parties

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 109/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.