jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 115/2020
Résumé
# ATSJAD 115/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 juin 2020) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 juin 2020, ROJ ATSJAD 115/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:115A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, dans une procédure de cessation de paiements et de faillite visant l'entité Cepeda (affaire n° 1000555/2019, recours n° A052/20, NIG 5300542120190003384). Elle est rendue par trois magistrats, dont Vincent Aniére, président et rapporteur, assisté de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Les appelants, les Srs Tamarit i Narváez, ont interjeté appel contre un aute du Tribunal de Batlles du 29 janvier 2020 rendu dans le cadre de la procédure de faillite. Ils ont formalisé leur recours par écrit le 4 mars 2020, « en temps et forme dus » selon les termes de la décision. La décision attaquée comporte deux volets. Elle ordonne, d'une part, la réalisation, par l'administration judiciaire, d'expertises sur les biens inventoriés, afin de compléter l'inventaire immobilier. Elle autorise, d'autre part, l'administrateur judiciaire à adopter les mesures conservatoires nécessaires sur les biens inventoriés, notamment leur assurance, et, s'agissant des véhicules appartenant à la société Cepeda SA, à les récupérer ou, à défaut d'assurance, à procéder à leur immobilisation et/ou à leur assurance. Le fondement invoqué est l'article 17 et suivants de la loi sur la cessation de paiements et les faillites du 4 octobre 1969. Le texte ne précise pas le contenu détaillé des moyens soulevés par les appelants à l'appui de leur recours. ## Question de droit La question centrale est de savoir si un aute par lequel le juge de première instance ordonne des mesures conservatoires dans une procédure de faillite, sans mettre fin à l'instance ni en empêcher la poursuite, peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Superior de Justícia. La Cour aborde cette question sous l'angle du filtre d'admissibilité formelle. Elle rappelle que l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, du 21 décembre 1993, prévoit qu'une fois le recours attribué à la Sala Civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions. Le cont
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