jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 118/2020
Résumé
# ATSJAD 118/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:118A) > Décision commentée : ATSJAD 118/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 juin 2020, recours n° A098/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un salarié, M. Arcos, a été licencié disciplinairement par son employeur, M. Arnau, par lettre du 11 juin 2019. Le motif invoqué était une faute très grave au sens de l'article 99.1 w du Code des relations de travail, le salarié ayant été contrôlé par la police le 7 juin 2019, pendant son temps de travail, alors qu'il conduisait un véhicule, avec un taux d'alcoolémie positif de 1,10. Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande en contestation du licenciement et en paiement de salaires impayés. Dans le cadre de la proposition de preuves, l'employeur a demandé l'accès aux diligences judiciaires et à l'intervention policière. Par une *providència* du 25 octobre 2019, la Batlle a déclaré pertinentes, sous réserve de décisions ultérieures, les preuves documentaires et testimoniales proposées par les parties. Le salarié a formé recours en reposición contre cette *providència*. Par un *Aute* du 6 décembre 2019, la juge a rejeté ce recours. Le salarié a alors formé, sur le fondement de l'article 18 *quater* de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), un incident de nullité contre l'*Aute* du 6 décembre 2019, au motif que celui-ci serait ferme. Par *Aute* du 27 janvier 2020, la Batlle a rejeté cet incident et mis les frais à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était donc saisi de la question de savoir si l'incident de nullité était recevable, et, à titre subsidiaire, si la preuve d'alcoolémie pouvait être admise sans méconnaître la vie privée et les données de santé du salarié. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes, dont l'ordre de traitement est révélateur. **Première question (recevabilité)** : un *Aute* qui rejette un recours en reposición contre une décision admettant des preuves constitue-t-il une « résolution ferme » susceptible d'être frappée d'un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 *quater* LTPJ, lequel vise les sentences et résolutions définitives ? **Seconde question (fond, examinée à titre surabondant)** : la production en justice d'un résultat d'alcootest, réalisé par les forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle routier, porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 de la Constit
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