Résumé éditorial

# ATSJAD 120/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:120A) > Décision commentée : ATSJAD 120/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:120A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 22 juin 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue sur un recours d'appel formé par M. Pombo, créancier poursuivant, contre un *aute* du 13 février 2019 rendu par le Batlle d'instance. Ce dernier n'avait pas admis à la procédure l'incident d'exécution formé par M. Pombo contre un acord d'embargament (saisie) pris par le Saig le 6 juillet 2018, dans le cadre du dossier d'exécution EX-CV/18-003457-G. L'appelé est l'entité Téllez. Le texte ne précise pas la nature exacte de la créance exécutée, ni l'identité complète des parties au litige principal. Il indique seulement que la décision d'exécution a été prise en vertu d'une sentence dont la fermeté est alléguée par l'appelé. La date précise de cette sentence n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision). La procédure se déroule ainsi : - **3 août 2018** : M. Pombo forme l'incident d'exécution contre l'acord d'embargament du 6 juillet 2018. - **13 février 2019** : le Batlle rend un *aute* n'admettant pas l'incident à la procédure et ordonne l'archivage. - **29 mai 2019** : M. Pombo interjette appel. Le président de la Sala admet le recours à un seul effet, en application de l'article 39 de la loi qualifiée de réforme de la loi qualifiée de la justice et de l'article 70 de la loi transitoire de procédures judiciaires. - **25 juin 2019** : M. Pombo dépose ses conclusions. Il demande principalement la révocation de l'*aute*, l'admission de l'incident et la reconnaissance de l'exception dilatoire de litispendance, avec nullité des actes d'exécution. Subsidiairement, il invoque sept moyens : nullité de l'acord d'embargament (délai de paiement, intérêts non détaillés, honoraires non discutés, originaux des titres), sursis à exécution dans l'attente de la décision sur une demande de suspension et d'une plainte pénale, et limitation de la saisie au seul gel des biens hypothéqués dans l'attente de la révision d'un plan d'urbanisme (POUP). - **18 juillet 2019** : l'appelé conclut au rejet intégral de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens. ## Question de droit La Sala doit résoudre deux questions. La première porte sur le régime de contestation d'un acord d'embargament pris par le Saig : cet acte peut-il être contesté de manière autonome par un incident d'exécution devant le juge de l'instance ? La seconde porte sur l'office du juge d'appel : après avoir infirmé la décision d'irrecevabilité, peut-il statuer directement sur le fond des moyens non examinés en première instance, ou doit-il renvoyer l'affaire au tribunal *a quo* ? Accessoirement, la décision doit trancher la question des dépens.

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 120/2020

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 120/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)