jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 121/2020
Résumé
# ATSJAD 121/2020, Sala Civil, 23 juin 2020 > Décision commentée : ATSJAD 121/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:121A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un contrat de promesse de vente conclu le 25 septembre 2017 entre M. Badía, promettant acquéreur, et M. Castrillo. La vente définitive, initialement fixée au 27 octobre 2017 devant notaire, est reportée en raison d'un embargo affectant le bien. Après plusieurs ajournements, le vendeur propose un nouveau report au 30 mars 2018, que l'acquéreur refuse. Par lettre du 20 décembre 2017, M. Badía sollicite la résolution du contrat. Par demande du 6 juillet 2018, M. Badía exerce cumulativement une action en résolution du contrat de promesse et une action en restitution de la somme de 32 700 euros versée à titre d'arrhes, assortie d'intérêts, ainsi que de dommages-intérêts (frais bancaires, intérêts d'emprunt et frais de déplacement, pour un total de 643,86 €, 72,13 € et 241,15 €) et de dépens. Par écrit du 27 juillet 2018, M. Castrillo forme un incident de *crida en garantia* (appel en garantie) à l'encontre de la société X, SL. Il soutient que cette société aurait perçu la moitié des arrhes à titre d'honoraires de médiation. Par *Aute* du 15 avril 2019, le tribunal de première instance rejette la demande d'appel en garantie, sans condamnation aux dépens, et ordonne la poursuite de la procédure entre les parties principales. M. Castrillo interjette appel, demandant la révocation de cette décision et l'admission de l'appel en garantie, avec condamnation de l'intimé aux dépens des deux instances. M. Badía conclut au rejet de l'appel, avec dépens à la charge de l'appelant. Les parties renoncent à l'audience orale. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), statue par l'*Aute* commenté. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'appel en garantie d'un tiers peut être admis lorsque l'action principale du demandeur repose exclusivement sur le contrat de promesse de vente, alors que le litige susceptible d'opposer le défendeur appelant au tiers porte sur un autre rapport juridique, en l'occurrence un contrat de courtage. Subsidiairement, se pose la question de l'étendue des effets de la *crida en garantia* : la décision rendue à l'égard du tiers appelé peut-elle comporter une condamnation de celui-ci, ou seulement produire l'autorité de chose jugée dans un litige ultérieur entre l'appelant et le tiers ? ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle que la *crida en garantia* n'est pas prévue par la normativa andorrane, mais que sa jurisprudence constante l'admet « en ares de l'economia processal » lorsque existent des éléments de connexité, dérivés de la concurrence d'intérêts juridiques et/ou patrimoniaux, justifiant l'intervention du t
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.