Résumé éditorial

# ATSJAD 122/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020) > Décision commentée : ATSJAD 122/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:122A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020, recours A210/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur l'exécution d'une réserve héréditaire (*legítima*) au profit de M. Pina, légitimaire, à la charge des héritiers, les époux Conde et Benitez. La décision est rédigée en catalan. Les extraits reproduits ci-après sont traduits par nos soins. Une *providència d'execució* du 11 juin 2014 fixe le montant de la réserve à 92 974,64 EUR, auxquels s'ajoutent des intérêts légaux depuis le 19 août 2003, des honoraires et des frais, soit un total de 116 004,13 EUR, majoré des intérêts jusqu'à liquidation complète. Le 14 juillet 2014, les héritiers offrent un paiement en nature : des biens de la succession situés à Soria (Espagne), évalués à 67 795,20 EUR selon une certification de 2003, deux places de parking et deux *trasters* sis à Andorre, évalués à 36 000 EUR, et le solde de 12 208,93 EUR au moyen d'un chèque bancaire, remis au créancier. M. Pina s'oppose à cette offre le 1er septembre 2014 pour trois motifs : il réclame le paiement en numéraire du reliquat, conteste que des biens propres des héritiers puissent être offerts en paiement, et demande que les biens soient valorisés au jour du paiement et non à celui du décès. Un incident d'exécution est ouvert le 25 juillet 2017. Dans leurs conclusions du 13 novembre 2017, les héritiers proposent les places de parking et les *trasters*, qualifiés de biens propres, en *dació en pagament*. Par un *Aute* du 25 février 2019, le Batlle fait droit à l'incident et condamne les héritiers à verser en espèces le reliquat de 103 795,20 EUR, majoré des intérêts courus depuis le 11 juin 2014. Les héritiers interjettent appel. Ils demandent la révocation de l'*Aute* et soutiennent avoir exécuté la décision du 30 janvier 2014 en transférant les biens. Ils contestent en outre le paiement d'intérêts depuis le 11 juin 2014,

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 122/2020

ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 122/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)