I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 juin 2020, n° 128/2020 (ROJ : ATSJAD 128/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:128A)

Faits et procédure

Les parties, anciens époux, avaient fait homologuer par une sentence du 2 novembre 2017 (procédure n° 3000344/2017) des mesures définitives relatives à leur fille mineure. La puissance parentale était exercée conjointement, la garde était attribuée à la mère, et un droit de visite était fixé au profit du père, qui devait également verser une contribution alimentaire de 350 euros mensuels et supporter 60 % des dépenses extraordinaires.

Le 1er février 2018, la mère a introduit une demande de modification partielle de ces mesures. Pendant la phase probatoire de cette procédure, elle a formé une nouvelle demande, présentée « par analogie » avec la procédure prévue à l'article 63.7 de la loi qualifiée du mariage (LQM). Elle sollicitait la suspension du droit de visite du père jusqu'à ce que celui-ci justifie d'un domicile adéquat en Andorre et que des experts estiment que la mineure ne courait pas de risque. Elle demandait en outre une augmentation de la pension alimentaire.

Par un Aute du 5 avril 2019, le juge de première instance a déclaré irrecevable, pour inadéquation de procédure, la demande de suspension du droit de visite, et a rejeté la demande de mesures provisionnelles. Seul le chef relatif à la suspension a été frappé d'appel par la mère. Le Ministère fiscal s'est opposé au recours, et le père n'a pas conclu. Les parties ont renoncé à l'audience de plaidoiries. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) était ainsi saisie de la seule question de la voie procédurale appropriée.

Dans son recours, l'appelante faisait valoir que le départ du père d'Andorre constituait une circonstance nouvelle modifiant substantiellement l'objet du litige. Selon elle, cette situation justifiait de recourir à la procédure de modification de mesures, dont la phase d'allégations était close, sans que la contrepartie soit privée de ses droits. Elle soutenait également que l'Aute TSJC-303/2018, sur lequel s'appuyait le premier juge, n'était pas transposable à des circonstances différentes.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : lorsqu'un jugement a déjà fixé le droit de visite d'un parent non gardien, la demande tendant à la suspension de ce droit doit-elle être portée par la voie de la modification des mesures définitives, ou par celle de l'incident d'exécution du jugement ?

Cette question touche à la distinction entre deux fonctions procédurales. La modification vise à substituer aux mesures judiciairement décidées de nouvelles mesures, en raison d'une variation significative des circonstances. L'exécution a pour objet de reconduire

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 128/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.