Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2020, ROJ ATSJAD 135/2020 > **Décision commentée :** ATSJAD, Civil, 30 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 135/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:135A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A211/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du titre et des identifiants figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un premier aute du 24 juillet 2018 (rouleau TSJC-182/2018), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia avait fait droit à un recours des consorts Valverde i Tamarit contre une décision du Tribunal de batlles du 9 avril 2018. Elle avait ordonné le blocage de plusieurs valeurs mobilières appartenant à M. Recio et provenant de comptes précédemment détenus par les appelants, pour une contre-valeur de 8 106,70 EUR. Elle avait également enjoint à l'établissement bancaire d'informer la batllia de toute mise en gage ou aliénation de ces valeurs. Le 10 janvier 2019, les consorts Valverde i Tamarit ont sollicité l'embargo préventif des dividendes de plusieurs titres détenus par M. Recio (ACC-LYNAS CORP LTD, ACC-DEUTSCHE LUFTHANSA, ACC-PHARMA MAR et ACC-ROYAL IMTECH NV). Par un aute du 29 janvier 2019, le Tribunal de batlles a, notamment : - ordonné à l'établissement bancaire de procéder à un embargo complémentaire à hauteur de 269 866,90 EUR sur d'autres biens et droits de M. Recio ; - **rejeté** la demande d'embargo des dividendes, au motif que cette prétention ne figurait pas dans la demande d'embargo initiale du 23 mars 2018, ni, par conséquent, dans la décision de la Sala Civil en cours d'exécution ; - levé l'embargo portant sur un compte courant de M. Recio, afin de lui permettre de recevoir ses prélèvements courants, tout en maintenant le blocage des fonds déjà gelés. Seul le second point a été frappé d'appel par les consorts Valverde i Tamarit, qui demandaient la révocation du point litigieux et le paiement des dépens d'appel. M. Recio s'est opposé au recours. Une phase probatoire a été ouverte par aute du 4 octobre 2019, et les parties ont renoncé à l'audience orale. Le texte ne précise pas les éléments de preuve retenus. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions : 1. **Une mesure conservatoire peut-elle être sollicitée après la demande initiale, en cours de procédure, et ne pas être cantonnée à l'objet de la demande d'origine ?** 2. **La mesure sollicitée, eu égard à la sûreté déjà constituée au profit d'un tiers sur les mêmes actifs, est-elle proportionnée ?** Le tribunal de première instance avait répondu par la négative à la première question, sur le fondement d'une lecture rigide de l'objet de la demande initiale. La juridiction d'appel retient une position inverse sur ce point, puis examine la proportionnalité de la mesure. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient que les mesures conservatoires « tendent à garantir la viabilité des effets de la décision judiciaire » (fondement troisième, citant l'aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019). Elle en rattache le fondement au droit à la tutela judicial efectiva de l'article 10 de la Constitution. Sur le premier point, elle juge qu'il « no es pot … concebre la mes

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 135/2020

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 135/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)