Juridiction andorrane, — : ATSJAD 138/2020 (17 juin 2020)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent). Elle statue sur un recours d'appel (recours n° A369/19) formé contre un aute du 24 septembre 2019.

Par sentence du 22 septembre 2017, Mme Palomo a été déclarée totalement incapable et placée sous le régime de la tutelle. Sa sœur, Mme Sevillano, a été nommée tutrice. Le 23 mai 2019, celle-ci a présenté son compte de gestion annuel et sollicité l'autorisation de vendre le logement appartenant à la personne protégée, situé à Barcelone.

Après audition du Ministère public, le juge de première instance a rejeté la demande. Dans les motifs, il relevait que la tutrice avait récemment vendu deux immeubles de la tutelée, situés à « XXXX », pour un montant approximatif de 300 000 euros, somme permettant de couvrir les dépenses personnelles de l'intéressée pendant une longue période.

La tutrice a interjeté appel en soutenant que les dépenses annuelles de la tutelée étaient élevées (70 579,33 euros au cours de la dernière année, selon ses indications) et que les actifs liquides ne permettaient d'y faire face que pendant trois ou quatre ans. Le Ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience orale.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si la tutrice pouvait être autorisée à mettre en vente le dernier bien immobilier de la personne protégée, alors même que la décision de première instance avait retenu l'existence de liquidités suffisantes.

Plus précisément, la juridiction devait apprécier si la nécessité de garantir la subsistance de la tutelée, au regard du montant de ses charges et de la composition de son patrimoine, justifiait l'autorisation sollicitée, et, dans l'affirmative, à quelles conditions celle-ci pouvait être accordée.

La décision ne précise pas les dispositions légales spécifiques sur lesquelles elle se fonde : elle vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes particuliers).

Solution et dispositif

La Cour a fait droit à l'appel. Elle a relevé que les actifs liquides de la tutelée, évalués à 332 379,91 euros en mai 2019, provenaient essentiellement de la vente précédente, et que les charges annuelles, notamment le coût de l'hébergement en résidence (près de 40 000 euros) et les autres dépenses personnelles (environ 30 000 euros), excédaient largement les revenus mensuels de l'intéressée (un peu plus de 5 000 euros par an). Elle en a déduit que les actifs disponibles ne suffisaient pas à couvrir les besoins de la personne protégée au-delà de quatre à cinq ans.

La juridiction a ensuite estimé que l'attitude de la tutrice n'était ni précipitée ni contraire à l'intérêt de sa sœur. Elle a relevé que le bien ne produisait aucun revenu et qu'il générait au contraire des charges (copropriété, impôts, assurances, fluides). Elle a enfin rappelé que la tutrice, également sœur de la tutelée, avait reçu de celle-ci des pouvoirs généraux incluant les actes de disposition.

Le dispositif est ainsi rédigé :