Résumé éditorial

# ATSJAD 139/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2020, ROJ ATSJAD 139/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:139A, recours A372/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Araujo a formé, le 29 mars 2018, une demande en responsabilité contre la société Pina. Elle sollicitait la condamnation de cette dernière à indemniser divers chefs de préjudice, parmi lesquels des sanctions tributaires, des intérêts moratoires, des travaux supplémentaires et des dividendes non distribués au titre de l'exercice 2016. La société Pina a répondu le 3 mai 2018. Par ordonnance du 5 novembre 2018, les procédures engagées par Mme Villalba contre la société Pina (n° 2000292/2018) ont été jointes à la présente instance. Mme Villalba a ensuite formé, le 11 septembre 2018, une demande distincte tendant à la réparation de frais médicaux et de préjudices psychiatriques. Le 16 octobre 2018, la société Pina a soulevé une exception dilatoire de défaut légal dans la forme de la demande. Après l'administration des preuves, le Batlle a, par aute du 11 juillet 2019, rejeté l'incident et condamné la partie demanderesse à l'incident aux dépens de celui-ci. La société Pina a interjeté appel le 27 janvier 2020, en sollicitant la révocation de l'aute et l'accueil de son exception. Mme Villalba a conclu à la confirmation intégrale de la décision. Les parties ont renoncé à la vue orale. La procédure se situe ainsi à un stade purement incident, la demande principale n'ayant pas été tranchée sur le fond. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était de savoir si un aute rejetant une exception dilatoire, qui ne met pas fin à l'instance, est susceptible d'appel autonome. Corrélativement se posait la question de l'effet d'une recevabilité indue de l'appel sur l'issue du recours et sur les dépens d'appel. Le moyen d'appel portait, pour sa part, sur le caractère « obscur » et « dépourvu de rigueur » de la demande, sur l'indéfinition de la prétention indemnitaire et sur la violation alléguée du droit au procès équitable consacré par l'article 10 de la Constitution. Le second moyen concernait la condamnation aux dépens de l'incident. La Sala ne se prononce sur aucun de ces griefs, dès lors qu'elle se place sur le terrain de la recevabilité. ## Solution et dispositif La Sala commence par relever que l'aute du 11 juillet 2019 rejette l'exception sans mettre fin à l'instance, qui doit se poursuivre jusqu'à la sentence définitive. Elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'appel n'est ouvert contre les décisions incidentes que lorsqu'elles empêchent la poursuite de la procédure, conformément à l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986. Elle cite à cet égard plusieurs arrêts antérieurs (ATSJA des 15 novembre 2001, 18 décembre 2001 et 30 juin 2004, aute du 29 mai 2018). La Sala précise toutefois que cette limitation ne prive pas l'aute de tout recours. Elle reprend en substance un arrêt du 17 mars 2005 selon lequel l'aute non susceptible d'appel autonome peut être révisé par la juridiction supérieure, à la condition d'avoir fait l'objet d'une protestation au moment de son prononcé et d'être déféré à la cour avec la sentence définitive. Ce m

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 139/2020

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 139/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)