Résumé éditorial

# ATSJAD 140/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:140A) > **Décision commentée : ATSJAD 140/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:140A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre civile) **Date :** 30 juin 2020 **Recours :** A374/19 (TSJC 374/2019, origine 7000630/2018) **Ponent :** M. Vincent Aniére **Composition :** MM. Vincent Aniére, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta **Type de décision :** *Aute* (ordonnance sur incident de compétence) --- ## Faits et procédure Deux ressortissants espagnols, Mme Seco et M. Pino, se sont mariés canoniquement en 1964 à Almería (Espagne). Ils se sont ensuite installés en Andorre, où ils ont résidé durant plusieurs années. Par jugement du 27 février 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé le divorce et la dissolution du régime matrimonial, ordonnant l'inscription de cette décision au registre civil andorran. Le 7 novembre 2018, Mme Seco a introduit une demande de liquidation du régime matrimonial, selon le régime de la communauté de biens (*ganancials*) qu'elle estimait applicable, afin d'obtenir le partage des biens situés en Andorre et en Espagne. M. Pino a soulevé une exception dilatoire d'incompétence juridictionnelle. Par *Aute* du 15 octobre 2019, le Tribunal des Batlles a déclaré la juridiction andorrane incompétente, sur le fondement de l'article 48 de la loi (désignée « LQM » dans la décision). Mme Seco a interjeté appel, à titre principal, aux fins de voir déclarer la compétence des tribunaux andorrans pour l'ensemble de la liquidation, et à titre subsidiaire, pour les seuls biens situés en Andorre. M. Pino a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée. *Note sur la désignation de la loi : la décision désigne la norme principale par le sigle « LQM ». Le résumé automatisé la qualifie de « Llei de la Jurisdicció dels Tribunals Andorrans (LJM) ». Cette divergence de dénomination n'est pas résolue dans le texte fourni (non précisé dans la décision).* ## Question de droit La Sala civil devait trancher deux questions : 1. Les dispositions de l'article 48 de la loi sur le régime matrimonial, selon lesquelles les tribunaux andorrans ne sont pas compétents pour connaître des causes affectant le lien

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 140/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)