I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 30 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 143/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:143A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours A395/19).

Faits et procédure

Dans une action en responsabilité opposant Mme Gaya, demanderesse, à Mmes Ribes et Álvarez, défenderesses, le Tribunal de batlles a rendu, le 30 septembre 2019, une ordonnance (aute) comportant trois dispositions. Il a, en premier lieu, tenu pour non produit le rapport d'expertise établi le 27 juin 2019 par un expert (désigné dans le texte tantôt « Sr. Andrade », tantôt « Dr. Andrade »), joint par les défenderesses à leur duplique du 3 juillet 2019. Le motif retenu est que ce rapport avait été réalisé à partir de l'historique clinique de la demanderesse sans que celle-ci y ait consenti. Il a, en deuxième lieu, ordonné la communication à la demanderesse d'un écrit des défenderesses du 11 septembre 2019. Il a, en troisième lieu, réservé la question des dépens jusqu'au jugement au fond.

Les défenderesses ont formé un incident de nullité d'actuations sur le fondement de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Par ordonnance du 13 novembre 2019, le Tribunal de batlles a rejeté cet incident et condamné les défenderesses aux dépens de l'incident. Celles-ci ont interjeté appel de cette dernière décision, en sollicitant la révocation de l'ordonnance, la rétractation de la procédure jusqu'à l'ordonnance du 30 septembre 2019 et l'admission du rapport d'expertise. Elles invoquaient la violation de leur droit à une décision motivée, à un procès équitable et à la défense.

Au fond de leur grief, elles soutenaient que le rapport était valable, que le médecin-expert n'était pas tenu au secret professionnel dès lors qu'il intervenait sur des informations introduites au procès par la partie adverse, qu'un consentement du patient n'était pas exigible pour une communication d'historique clinique à un expert aux seules fins de la réclamation, et que l'avis de l'autorité andorrane de protection des données auquel renvoyait l'ordonnance était infondé. Elles invoquaient à cet égard l'article 9, paragraphe 2, sous f), du règlement (UE) 2016/679, qui écarte l'exigence du consentement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

La demanderesse a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation des appelantes aux dépens. Par ordonnance du 10 juin 2020, la Sala Civil du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 143/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.