I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 146/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:146A)

Faits et procédure

La société A, SA a introduit, le 13 juillet 2018, une action ordinaire contre la société B, SL en paiement de 87 005 euros correspondant à des factures impayées pour des travaux exécutés pour le compte de cette dernière.

La défenderesse a reconnu la dette, mais a opposé une demande reconventionnelle. Elle soutient qu'à l'occasion des travaux, l'entreprise sous-traitante de A, SA, la société C, SL, a heurté un pilier de ses installations avec l'un de ses camions. Le coût de réparation est évalué à 78 676 euros hors taxes. B, SL réclame, par voie reconventionnelle, la condamnation de A, SA au paiement de 5 772,96 euros, solde résultant de la compensation entre les créances réciproques.

Le 19 septembre 2018, A, SA a formé une « crida en garantia » (litisdenuntiatio) à l'encontre de la société C, SL et de sa compagnie d'assurances D, en leur offrant la possibilité d'intervenir dans la procédure, le cours de l'instance étant suspendu dans l'intervalle.

Par Aute du 4 avril 2019, rendu après audition de B, SL, le juge de première instance a rejeté cette demande d'appel en la cause, sans condamnation aux dépens, et a ordonné la poursuite de la procédure sur la demande reconventionnelle (réplique et réponse).

A, SA a interjeté appel le 21 juin 2019. Elle demandait la révocation de la décision et l'admission de la crida en garantia à l'égard de C, SL et de D. B, SL s'est opposée à l'appel et a sollicité la condamnation de l'appelante aux dépens. Les parties ont renoncé à l'audience publique. La Sala Civil était composée du président Corbacho et des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une partie peut-elle appeler en garantie un tiers, aux fins de lui permettre de participer à la défense contre une demande reconventionnelle, sans que la demande reconventionnelle soit dirigée contre lui, et sous quelles conditions la décision rendue à son égard peut-elle produire ses effets ?

Le tribunal relève d'emblée que la crida en garantia n'est pas prévue par la législation andorrane. Son admission repose donc sur la jurisprudence de la Sala, qui l'a acceptée « lorsque, compte ten

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 146/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 juin 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.