Résumé éditorial

# ATSJAD 147/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:147A) > Décision commentée : ATSJAD 147/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 juillet 2020, recours n° A060/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:147A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 2-2020 du 21 février 2020, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia (TSJA) a accueilli l'appel formé par le Gouvernement d'Andorre contre le jugement de la Section administrative du Tribunal de Batlles du 11 juin 2019. Elle a rejeté la demande de M. Viñas et déclaré conforme au droit la résolution de la Commission technique tributaire du 27 avril 2018. Le Tribunal de Batlles avait retenu l'incompétence de la Commission technique tributaire. Selon lui, seul le directeur général du département des Tributs et Frontières pouvait révoquer un acte antérieur de la Commission et adopter une nouvelle liquidation. La Sala a censuré ce raisonnement en estimant que la résolution entrait dans les compétences de la Commission, notamment au regard de l'article 23 du Règlement de révision en voie administrative des actes d'application des tributs. Ayant admis ce moyen, elle a examiné le fond du litige, relatif à la valeur retenue pour les biens immobiliers acquis avant l'entrée en vigueur de l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 12 de la loi sur l'impôt sur le revenu des activités économiques. M. Viñas a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, fondé sur trois griefs : la violation du principe de double instance, en ce que la Sala aurait dû renvoyer l'affaire au Tribunal de Batlles pour qu'il statue au fond ; l'incongruence de la sentence, qui n'aurait pas répondu à trois des prétentions formulées dans le petitum ; la violation corrélative du droit à la juridiction et de la défense. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident, en soutenant qu'aucune atteinte au droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution n'était caractérisée. La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Elsa Puig Muñoz. L'aute a été rendu le 16 juillet 2020. ## Question de droit La décision soulève deux questions, dont la première est principale. 1. La Sala Administrativa, saisie en appel d'une décision de première instance ayant accueilli une exception d'incompétence, méconnaît-elle le droit à la juridiction et le principe de la double instance (article 10 de la Constitution) lorsqu'elle revient sur cette décision et tranche elle-même le fond du litige, sans renvoyer l'affaire au premier juge ? 2. L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 peut-il être utilisé pour faire constater une incongruence lorsque la sentence n'a pas expressément répondu à certaines prétentions ? ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident sur les deux points. **Sur la nature de l'incident.** Le tribunal rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les appréciations de la décision attaquée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive (fondement juridique premier). **Sur la double instance.** La Sala juge que la double instance signifie que les prétentions sont examinées par deux juridictions successives, sans impliquer que chacune d'elles se prononce sur l'ensemble des questions so

ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 147/2020

ATSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 147/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)