ATSJAD 158/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2020)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une exécution forcée, le Saig (officier chargé de l'exécution) a pratiqué, le 13 juillet 2018, un acord d'embargament (acte de saisie) au préjudice de M. Calderón. Ce dernier a formé un incident d'exécution contre cet acte, en sollicitant qu'il soit admis à acquitter la somme de 61 934,94 euros en six mois, soit six mensualités de 10 171,79 euros.

Par Aute du 8 février 2019, le juge de première instance a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. Il a relevé que la saisie avait permis d'obtenir intégralement la somme due, ce qui, selon lui, affaiblissait l'état de nécessité invoqué.

M. Calderón a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge avait statué de manière simpliste, qu'il n'avait pas tenu compte de sa capacité économique, et que les sommes saisies étaient destinées au paiement de dépenses déjà engagées envers des tiers. Il faisait valoir que sa proposition de paiement échelonné était sérieuse et proportionnée à ses ressources.

Mme Agulló, créancière, s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation intégrale de la décision, avec mise des dépens de l'incident et de l'appel à la charge de l'appelant. Les parties ont renoncé à l'audience orale. La Sala Civil a statué par voie d'Aute, sans débat oral. Selon le texte, la créance en cause procède d'un convenio de separación (convention de séparation) prévoyant notamment des pensions compensatoires (pensions compensatòries). Le texte ne précise pas davantage la nature exacte de la créance ni la teneur des stipulations de cet accord.

Question de droit

La Sala était saisie d'une question double :

1. Un débiteur peut-il, au stade de l'exécution, obtenir un fractionnement du paiement d'une somme dont le recouvrement a déjà été engagé par voie de saisie, en l'absence de tout accord du créancier ?
2. Le droit à la tutela judicial efectiva (protection juridictionnelle effective) s'étend-il à la phase exécutoire, et si oui, quelle est la portée des limites légales aux mesures d'embargament ?

Le moyen d'appel reposait sur l'appréciation de la capacité économique du débiteur et sur la sérieux de la proposition. La Sala a toutefois fondé sa décision sur le cadre légal des modalités de saisie, ce qui déplace le débat du terrain de l'équité vers celui de la régularité formelle et de la légalité de la mesure.

Solution et dispositif

La Sala commence par délimiter l'objet de l'incident. Elle relève que l'incident ne portait que sur l'acte de saisie, les termes de la décision d'exécution antérieure n'étant pas contestés. Les moyens susceptibles d'être invoqués sont alors « limités » et ne peuvent porter que sur d'éventuels vices affectant les modalités de pratique de la saisie et les garanties qui y sont attachées, telles que fixées par la loi du Saig et par la loi de l'embargament.

Or, relève la Sala, le demandeur n'invoquait aucune irrégularité dans les formalités de la saisie. Il sollicitait un fractionnement du paiement qui, « en défaut d'accord avec le créancier », est jugé irrecevable en phase d'exécution. La C