Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 01 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 159/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A246/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 159/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 159/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:159A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) était saisie d'un litige relatif aux modalités de contacts entre un père, M. Pérez, et son fils mineur. Le recours d'appel (rôle A246/19, dossier TSJC 0000246/2019, origine 2000027/2016) portait sur un Aute du 30 mai 2019. Par un Aute du 17 juin 2020, la Sala avait estimé partiellement l'appel, en révoquant exclusivement le point deux du dispositif de la décision de première instance. Elle avait fixé le régime suivant : une première période d'un mois de contacts supervisés, puis une période de deux mois durant laquelle l'enfant devait bénéficier de la compagnie de son père « tots els dimecres durant quatre hores en modalitat tutelada », c'est-à-dire, selon la formule employée, « sense supervisió immediata d'un tercer ». Le même Aute prévoyait la production, sept jours avant le terme de cette seconde période, d'un rapport de suivi par l
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A246/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra