ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 172/2020

Résumé

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 octobre 2020, n° 19-2020, ATSJAD 172/2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 d'octubre del 2020, Aute n° 19-2020, n° de registre TSJ 0000017/2020 (UiP 0000078/2018), n° de rôle TSJA-0000058/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:172A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit dans le cadre d'une procédure sélective (concours administratif) organisée par l'Administration publique de la Principauté d'Andorre (le Gouvernement d'Andorre). À l'issue des épreuves, un candidat, M. Olmo, a été déclaré « non apte » lors de la phase de l'évaluation psychotechnique. Contestant cette appréciation, l'intéressé a formé un recours administratif contre la décision ayant retenu son inaptitude psychotechnique, recours complété ultérieurement par un mémoire additionnel daté du 3 août 2018. Parallèlement, et dans le cadre de l'instruction de cette contestation administrative, l'Administration a procédé à la transmission de pièces de la procédure aux autres candidats au concours, considérés comme des tiers intéressés. Parmi les éléments ainsi communiqués figuraient des données hautement confidentielles et personnelles relatives à M. Olmo, à savoir notamment son numéro de passeport, son adresse personnelle, son adresse électronique personnelle, son numéro de téléphone personnel, ainsi que le compte rendu de son entretien professionnel et l'évaluation de sa période d'activité en qualité de professeur suppléant pour le compte de l'Administration. Face à la perspective d'une transmission étendue aux autres candidats de son rapport psychotechnique complet (établi le 4 juillet 2018) et de son acte de recours ampliatif, M. Olmo a fait valoir que cette diffusion méconnaissait frontalement son droit constitutionnel à l'intimité et à la vie privée. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par acte déposé le 13 septembre 2018, M. Olmo a saisi la juridiction de première instance (la *Batllia*) d'une demande empruntant la voie de la procédure urgente et préférentielle régie par l'article 41.1 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, spécifiquement dédiée à la sauvegarde des droits fondamentaux, en l'occurrence son droit à l'intimité. Ses prétentions visaient à identifier les personnes ayant d'ores et déjà reçu copie de son recours administratif ainsi que l'autorité émettrice, à obtenir la restitution des pièces indûment transmises, et à faire formellement défense au Gouvernement de communiquer aux tiers le rapport psychotechnique dressé le 4 juillet 2018 ainsi que le mémoire d'ampliation de son recours. Par une ordonnance (*aute*) rendue le 12 octobre 2018, le *Batlle* en fonctions de garde a intégralement débouté le demandeur. Sur appel de cette ordonnance, la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre a, par un arrêt de principe n° 8/2019 rendu le 21 février 2019, réformé la décision entreprise en statuant comme suit : - constatation de la violation par le Gouvernement du droit à l'intimité de l'agent du fait de la transmission aux autres candidats de ses données personnelles (passeport, adresse, courriel, téléphone, entretien et évaluation en tant que professeur suppléant) ; - interdiction faite au Gouvernement de communiquer aux autres candidats le rapport psychologique du 4 juillet 2018 ; - autorisation de transmettre l'acte d'ampliation du 3 août 2018 sous la condition impérative d'en expurger toutes les données personnelles identifiantes et de ne pas y joindre les pièces annexes contenant de telles données ; - obligation, lors de la notification aux autres candidats de la résolution administrative du 10 octobre 2018 (ayant rejeté le recours administratif au fond), de caviarder l'ensemble des données personnelles de l'intéressé et d'occulter toute référence au contenu de l'examen psychologique, à l'exception de la seule mention objective de son résultat (« non apte ») ; - absence de dépens. À la suite de cette décision définitive, la phase d'exécution s'est ouverte devant la *Batllia*. L'administré a sollicité la communication préalable des éléments préparés par l'Administration aux fins de contrôle. Constatant que le Gouvernement s'apprêtait néanmoins à joindre les feuilles de réponses matérielles du test psychologique, M. Olmo a formé un incident d'opposition à l'exécution. Par une ordonnance du 17 juin 2020, la *Batllia* a statué sur l'exécution en : 1. Autorisant le Gouvernement d'Andorre à délivrer aux autres candidats la documentation listée dans la diligence du Service juridique du 11 avril 2019 (à savoir l'acte du 3 août 2019 [sic, pour 2018] complétant le recours et la notification de la résolution du 10 octobre 2019 [sic, pour 2018]), sous réserve du masquage de toutes les données identifiées par l'arrêt n° 8/2019 du Tribunal Supérieur de Justice et du retrait effectif des feuilles de réponses écrites au test psychotechnique ; 2. Rejetant la prétention de M. Olmo tendant à faire juger que la réalisation même du test psychotechnique écrit avait constitué une collecte et un traitement illégaux de données personnelles. M. Olmo a interjeté appel de cette ordonnance du 17 juin 2020 devant la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice. À l'appui de son appel, le requérant a soutenu : - qu'aucune documentation ne devait être transmise aux tiers, dans la mesure où, dans le cadre du contentieux de fond pendant (cause n° 200000x/2019) dirigé contre le rejet de son recours administratif, seules six personnes (les lauréats du concours) avaient demandé à intervenir, intervention rejetée par une ordonnance du 15 octobre 2019 devenue définitive à défaut de recours ; - que son recours contentieux ne contestant la validité de l'épreuve qu'en ce qui le concernait personnellement et ne remettant pas en cause les résultats des autres candidats, aucun tiers ne pouvait se prévaloir d'un intérêt juridique légitime à la cause, rendant la communication administrative « procéduralement non économique et totalement inutile » (*processalment antieconòmic i totalment innecessari*) ; - à titre principal, qu'il soit jugé qu'aucun document ne devait être transmis par le Gouvernement ; à titre subsidiaire, que ne soient pas transmises les feuilles de réponses et que soient strictement anonymisées les données personnelles conformément à l'arrêt 8/2019 ; enfin, que les dépens de l'instance soient mis à la charge du Gouvernement en raison de sa témérité et de sa mauvaise foi. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'appel, invoquant l'incongruence des demandes du requérant au regard de son recours administratif initial, soulignant que l'annulation sollicitée du concours affecte nécessairement l'ensemble des participants du fait du caractère limité des postes disponibles, et contestant toute condamnation aux dépens. Le Ministère public a pour sa part requis la stricte et fidèle exécution de l'arrêt initial. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'affaire soumettait à la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre une double interrogation, articulant les exigences du droit administratif procédural et l'autorité de la chose jugée en matière d'exécution juridictionnelle : 1. En phase d'exécution d'une décision judiciaire définitive ayant délimité l'étendue des communications admissibles au regard du droit fondamental à l'intimité, une partie peut-elle remettre en cause le principe même de la transmission aux tiers des recours administratifs préalables en invoquant la configuration procédurale ultérieure du recours contentieux de fond et l'absence prétendue d'intérêt des autres candidats ? 2. Quels sont les devoirs d'information de l'Administration à l'égard des autres candidats à un concours public face aux recours administratifs formés par un candidat évincé (articles 47, 107, 108 et 128 du Code d'administration andorran), et comment cette obligation légale se concilie-t-elle avec l'obligation de protéger les données intimes de l'administré requérant ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Chambre administrative commence par rappeler la nature strictly exécutoire de sa saisine. En vertu des principes cardinaux régissant le procès équitable et la sécurité juridique, l'instance d'exécution ne saurait constituer une tribune pour rediscuter le bien-fondé d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée (*sentència ferma que cal executar en els seus propis termes*). Les droits et obligations des parties ayant été irrévocablement fixés par l'arrêt n° 8/2019 du 21 février 2019, il n'appartenait plus au requérant de solliciter l'interdiction de communiquer des éléments dont l'exclusion avait d'ores et déjà été définitivement ordonnée par la juridiction supérieure et reprise par le premier juge (notamment le rapport psychologique et les grilles de réponses au test). Abordant ensuite l'argument de l'appelant tiré de la prétendue inutilité procédurale de la notification aux tiers au regard de l'instance contentieuse de fond (cause 200000x/2019), la juridiction supérieure écarte fermement ce moyen par une motivation de fond rigoureuse : 1. **L'autonomie de la phase administrative et l'existence légale des tiers intéressés :** Se référant expressément aux dispositions du Code d'administration (*Codi d'Administració* - CAd), le tribunal souligne que : - Selon l'article 107 CAd, a la qualité de personne intéressée non seulement l'initiateur de la procédure, mais également toute personne dont les droits ou intérêts légitimes peuvent être directement affectés par la décision à intervenir. - Dès lors qu'une procédure de concours est initiée, l'ensemble des candidats admis à concourir acquièrent légalement la qualité de tiers intéressés. - En vertu des articles 47 et 108 CAd, ces participants ont le droit d'être tenus informés des actes marquant le déroulement de la procédure sélective et doivent obligatoirement se voir notifier la décision mettant fin au concours. - Surtout, l'article 128 CAd impose à l'autorité publique de donner communication aux autres intéressés des recours administratifs formés contre les actes de la procédure dès lors que leur issue est susceptible de leur causer un préjudice. 2. **L'impact inhérent à l'accès aux fonctions publiques contingentées :** La cour met en exergue la dynamique intrinsèque des concours administratifs : le nombre de postes ouverts étant structurellement limité, l'éventuelle admission du recours d'un candidat initialement écarté a pour effet direct et inévitable de le réintégrer dans le processus sélectif. Une telle réintégration diminue mécaniquement les chances de réussite ou de maintien des autres candidats. Dès lors, le recours administratif affecte par nature leurs droits et intérêts légitimes, écartant toute allégation selon laquelle la contestation ne regarderait « que » le seul candidat évincé. L'absence de notification du recours aux autres candidats caractériserait une atteinte aux droits de la défense et générerait leur irréversible état d'indéfension (*la seva indefensió*), ainsi que l'avait déjà jugé le tribunal dans sa jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt n° 62/2007 du 22 novembre 2007). 3. **La portée des décisions constitutionnelles incidentes :** La cour relève que la tentative d'exclure les tiers en se fondant sur le rejet de recours d'empara constitutionnels antérieurs (causes 2018-28-RE, 2018-31 et 42-RE) est inopérante. Le Tribunal constitutionnel andorran n'avait point dénié l'intérêt juridique des candidats non informés, mais avait rejeté leurs recours pour des vices formels et procéduraux tenant à l'exercice déficient des voies de recours constitutionnelles. 4. **La conciliation opérée entre transparence administrative et respect de la vie privée :** Le tribunal confirme le juste équilibre arrêté dans son précédent arrêt : l'Administration a l'obligation légale de porter à la connaissance des tiers le recours administratif et son écrit complémentaire, mais cette communication doit strictement respecter le droit à l'intimité de l'agent. Cette exigence implique d'anonymiser et de masquer (*emmascarar*) les données nominatives et de supprimer toute référence substantielle aux tests psychologiques, au-delà de la qualification objective de « non apte ». Rejetant l'allégation selon laquelle cette transmission serait « procéduralement antiéconomique et totalement inutile », le Tribunal Supérieur confirme l'ordonnance de la *Batllia*. Sur les dépens, constatant que l'admission en première instance avait été partielle et qu'aucune témérité ou mauvaise foi ne pouvait être caractérisée à l'encontre du Gouvernement, la cour décide de ne prononcer aucune condamnation pécuniaire. ### C. Le dispositif La décision se clôt par le dispositif suivant, traduit fidèlement du catalan : > « En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Supérieur de Justice, Chambre administrative, au nom du peuple andorran, décide : > > Premièrement.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation procédurale de M. Olmo contre l'ordonnance du 17 juin 2020. > > Deuxièmement.- Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. > > La présente ordonnance est définitive et exécutoire. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne La présente ordonnance s'inscrit au cœur d'une dialectique classique mais délicate du droit public contemporain : la conciliation entre, d'une part, le principe du contradictoire et les droits des tiers intéressés dans les procédures administratives compétitives, et, d'autre part, la protection fondamentale de la vie privée et des données à caractère personnel. 1. **L'assise codifiée de la protection des tiers dans le droit administratif andorran :** Le cadre législatif andorran est particulièrement exigeant quant au statut des tiers dans la procédure administrative. En mobilisant les articles 107, 108 et 128 du Code d'administration (*Codi d'Administració*), la juridiction rappelle que la notion d'intéressé ne se réduit pas à une vision bilatérale opposant l'administré à l'autorité publique. Dès lors qu'une procédure sélective distribue des droits en nombre restreint (postes au sein de la fonction publique, concessions ou marchés), l'ensemble des candidats forme une communauté d'intérêts juridiquement protégée. La cour rappelle ainsi une ligne jurisprudentielle établie de longue date, notamment illustrée par l'arrêt n° 62/2007 du 22 novembre 2007, selon laquelle le défaut de notification d'un recours administratif aux autres candidats vicie la procédure au point de commander la rétroaction des actes administratifs afin de purger l'indéfension ainsi créée. 2. **La stricte autorité de chose jugée en matière d'exécution juridictionnelle :** Sur le plan du droit processuel, la décision rappelle avec fermeté les contours stricts de l'office du juge de l'exécution. En droit andorran, comme dans les ordres juridictionnels voisins (notamment français et espagnol), la phase d'exécution d'un titre juridictionnel définitif ne permet sous aucun prétexte de remettre en cause le dispositif ou les motifs décisoires de la sentence dont l'exécution est poursuivie. L'arrêt n° 8/2019 ayant expressément tranché le sort de la communication de l'acte ampliatif du 3 août 2018 et de la résolution du 10 octobre 2018, le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de faits procéduraux survenus dans un contentieux distinct (le rejet de l'intervention de tiers dans la cause contentieuse 200000x/2019) pour paralyser l'exécution telle qu'ordonnée. 3. **L'écho avec les standards européens de protection des données sensibles :** Bien que la Principauté d'Andorre ne soit pas membre de l'Union européenne (le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ne s'y appliquant donc pas directement de plein droit, sous réserve des règles nationales équivalentes de protection des données), la solution adoptée par le Tribunal Supérieur de Justice reflète fidèlement les principes directeurs gouvernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, pleinement intégrée dans l'ordre juridique andorran par le jeu de l'article 41.1 de la Constitution. Les données résultant d'évaluations psychologiques ou de tests psychotechniques constituent des données éminemment sensibles touchant à l'intimité psychique, à la personnalité et à la santé de l'individu. Le Tribunal Supérieur de Justice opère une distinction technique remarquable

ANTECEDENTS DE FET 1.- Per escrit de data 13 de setembre de 2018, la representació processal del Sr. Olmo va formular demanda pel procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució en defensa del dret a la intimitat. En essència, a la demanda es pretenia que s'identifiquessin les persones que havien rebut còpia de recurs interposat en via administrativa contra la qualificació com a no apte en la prova psicotècnica i de qui els hi havia facilitat; es reclamés la devolució de la documentació, i que s'impedís que el Govern lliurés l'informe psicotècnic realitzat en el decurs del procés selectiu, així com l'escrit d'ampliació del seu recurs. 2.- Per aute del 12 d'octubre de 2018 l'Hble. Batlle en funcions de guàrdia va desestamat la demanda promoguda per l'agent. 3.- Per sentència núm. 8/2019 d'aquest Tribunal ,de data 21 de febrer de 2019, es va acordar: "Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal del Sr. Olmo contra l'aute de 12 d'octubre del 2018; deixar sense efecte l'aute de data 12 d'octubre de 2018, i declarar que el Govern ha vulnerat el dret a la intimitat de l'agent pel fet de lliurar a la resta de candidats les dades personals relatives al número de passaport; adreça particular; email personal; número de telèfon personal; entrevista laboral per ésser professor suplent per compte de l'Administració i avaluació laboral del període en què va ésser professor suplent per compte de l'Administració. Segon.- Declarar que el Govern no pot lliurar a la resta de candidats l'informe psicològic del Sr. Olmo, data 4 de juliol del 2018, i que pot lliurar l'escrit presentat per l'agent el dia 3 d'agost del 2018 però ometent les seves dades personals i sense els documents adjunts que continguin aquestes dades. Tercer.- Declarar que a la notificació que el Govern ha de fer a la resta de candidats de la Resolució de data 10 d'octubre del 2018 s'han d'ometre les dades personals de l'agent, així com qualsevol referència a l'informe del 4 de juliol de 2018 que permeti conèixer el seu contingut, més enllà de la qualificació com a no apte. Quart.- No efectuar cap condemna en costes." 4.- Una vegada notificada la sentència, la part agent va sol·licitar al Govern que, en cas que hagés de donar trasllat d'alguna documentació, se li donés vista per la seva comprovació i verificació. El Govern va donar còpia d'allò que lliuraria a la resta de candidats. Entre d'altres documents, s'anava a lliurar les respostes de l'agent al test psicològic. L'agent va sol·licitar al Govern que no lliures cap documentació fins que no es resolgués l'incident d'oposició a l'execució. 5.- Per aute de la Batllia del 17 de juny de 2020 es va acordar: "Primer.- Autoritzar al M.I. Govern d'Andorra a fi que pugui lliurar a la resta de candidats aquella documentació segons diligència del dia 11 d'abril del 2019 del Gabinet Jurídic, emmascarant degudament totes les dades identificades en la Sentència 8-2019, dictada als 21 de febrer del 2019 per la Sala Administrativa del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i tanmateix retirant els fulls de resposta de la prova psicotècnica escrita. Segon.- Desestimar la petició formulada per Sr. Olmo relativa a que es declari que la prova psicotècnica escrita (test que van fer objecte d'informe) va constituir una recollida i tractament il·legal de dades." I a la diligència del dia 11 d'abril del 2019 del Gabinet Jurídic (foli 190 de les actuacions seguides a la Batllia) es recull que el Govern pretén lliurar: l'escrit presentat per l'agent el 3 d'agost de 2019 com a complement del seu recurs, i la notificació de la Resolució de 10 d'octubre de 2019 -per la qual es resolia l'esmentat recurs-, Tot això després d'haver suprimit totes les dades personals i els documents indicats en la sentència 8/2019. 5.- A l'escrit d'apel·lació contra el referit aute, i després de reconèixer que Govern ja va acceptar que els fulls de resposta del test psicològic no s'havien de lliurar, la representació processal del Sr. Olmo sosté que no s'ha de lliurar cap més documentació, compte tingut que a la causa 200000x/2019 presentada contra la resolució que desestimà recurs interposat en via administrativa contra la seva declaració com a no apte en la fase del test psicològic, només sis persones -que van guanyar les places sortides a concurs-, van sol·licitar personar-se, petició que fou desestimada per aute de 15 d'octubre de 2019, que no es va recórrer, i que a la demanda només impugna la prova en allò que a ell respecta, ço que comporta que no hi hagi altres persones interessades. Així, l'agent considera que, com sigui que a la referida causa administrativa s'impugna únicament la seva prova psicològica i demana que es declari la nul·litat de ple Dret de dita prova, però sense impugnar les proves i resultats dels demés candidats, no s'ha de lliurar la documentació que pretén lliurar Govern a la resta de candidats. Afegeix també que durant la tramitació de l'incident d'execució de la sentència de 21 de febrer de 2019 només sis persones -que van guanyar les places sortides a concurs-, van sol·licitar personar-se a la causa 200000x/2019, petició que fou desestimada per aute de 15 d'octubre de 2019, que no es va recórrer. En definitiva, l'apel·lant sosté que, tot i que en el recurs administratiu previ s'impugnava el concurs, en la demanda presentada contra la resolució que desestimà el dit recurs només impugna la prova en allò que a ell respecta, ço que comporta que no hi hagi altres persones interessades, i que el trasllat d'una resolució que no afecta a cap dret de tercers resulta "processalment antieconòmic i totalment innecessari" (sic). A l'escrit d'apel·lació l'agent sol·licita que es declari que no procedeix el lliurament a tercers de cap dels documents que el Govern pretén lliurar; subsidiàriament sol·licita que no es lliurin els fulls de respostes als tets psicològics, i que s'hauran emmascarar correctament totes les dades personals com indica la sentència i, a l'últim, sol·licita la imposició de costes al Govern, pretensió que fonamenta en la seva temeritat i mala fe en continuar insistint en lliurar una documentació que atempta contra els drets constitucionals a la privacitat, intimitat i honor de l'agent. 6.- El Govern es va oposar al recurs al·legant que la demanda presentada a la causa 200000x/2019 és incongruent amb el recurs presentat en via administrativa però que, en qualsevol cas, a la demanda es pretén que el concurs es declari nul només per a ell, cosa que no és possible compte tingut que el concurs afecta a tots els participants. Conclou afirmant que en cap cas es poden imposar les costes a l'Administració. 7.- El Ministeri Fiscal va sol·licitar que es requereixi a les parts de donar fidel i estricte compliment a la sentència dictada en les presents actuacions. FONAMENTS DE DRET Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, en haver dictat la sentència que es pretén executar. Segon.- Convé recordar primerament que s'està en fase d'execució d'una sentència ferma que cal executar en els seus propis termes. I la sentència va acordar que el Govern no pot lliurar a la resta de candidats l'informe psicològic del Sr. Olmo. De fet, l'aute objecte del recurs d'apel·lació que ara es resol així ho acorda, per la qual cosa resulta sobrer que l'agent esmenti aquesta qüestió i que sol·liciti que aquest Tribunal declari que no es poden lliurar a tercers els fulls de respostes dels test psicològics quan el Batlle ja ho ha declarat a l'aute que es recórrer. La sentència d'aquest Tribunal nº 8/2019, de 21 de febrer del 2019 també va declarar que el Govern pot lliurar l'escrit presentat per l'agent el dia 3 d'agost del 2018 -d'ampliació del seu recurs administratiu- però ometent les seves dades personals i sense els documents adjunts que continguin aquestes dades, així com que a la notificació que el Govern ha de fer a la resta de candidats de la Resolució de data 10 d'octubre del 2018 (que no s'havia notificat a la resta de candidats a l'espera que finalitzés aquest procediment), s'han d'ometre les dades personals de l'agent, així com qualsevol referència a l'informe del 4 de juliol de 2018 que permeti conèixer el seu contingut, més enllà de la qualificació com a no apte. L'agent no va recórrer aquesta decisió. Tanmateix, ara sosté que a la causa 200000x/2019 presentada contra la resolució que desestimà recurs interposat en via administrativa contra la seva declaració com a no apte en la fase del test psicològic, només sis persones -que van guanyar les places sortides a concurs-, van sol·licitar personar-se, petició que fou desestimada per aute de 15 d'octubre de 2019, que no es va recórrer, i que a la demanda només impugna la prova en allò que a ell respecta, ço que comporta que no hi hagi altres persones interessades. Aquesta posició no es pot compartir. En efecte, a banda que es desconeixen els motius pels quals no es va admetre la compareixença de les persones que van resultar adjudicatàries de les places -el procediment està al Tribunal de Batlles i no s'ha adjuntat l'aute de 15 d'octubre del 2019-, cal insistir en que s'està en fase d'execució d'una sentència ferma i que ara no es pot tornar a qüestionar la procedència de lliurar l'escrit de complement del recurs interposat pel Sr. Olmo a la resta de candidats, ni la Resolució de 10 d'octubre de 2019 que el desestimà, qüestions que foren resoltes a la referida sentència. Aquesta decisió es raonava en els següents termes: "L'article 107 del Codi d'Administració (en endavant CAd) disposa que el procediment administratiu pot ésser iniciat a iniciativa de l'Administració o de persona interessada, i que es considera persona interessada la que el promogui com a titular de drets o interessos legítims, i també la que, sense haver iniciat el procediment, ostenti drets que puguin resultar directament afectats per la decisió que s'adopti, entre d'altres. En el cas que ens ocupa, el procediment es va iniciar d'ofici per l'Administració, si bé mitjançant la convocatòria, totes les persones que s'hi van presentar van assolir la condició interessats. I, en aquesta condició, tenen dret a ser informats dels diferents actes que es vagin dictant durant la tramitació del procediment, segons estableix l'article 108 del CAd, sent obligatòria la notificació a totes elles de la resolució que posi fi al procediment en aplicació de l'article 47 del CAd, i igualment se'ls ha de donar trasllat dels recursos que s'interposin sempre que pugui perjudicar-los, segons estableix l'article 128 del CAd. No s'oblidi que un recurs interposat en via administrativa pot tenir com a conseqüència que el candidat recurrent -i que ha estat exclòs del procés-, si el seu recurs és estimat, torni a participar en el procés selectiu, i de resultes d'això, i sent com són limitades les places, la resta de candidats veuran reduïdes les seves possibilitats d'obtenir plaça. En definitiva, no hi ha dubte que l'Administració ha de comunicar a la resta de candidats en el procés selectiu -tots ells interessats- que s'ha interposat un recurs administratiu per tal que puguin fer les al·legacions que considerin convenients. Així ho va declarar també aquest Tribunal a la sentència 62/2007, de 22 de novembre, que confirmà la del Tribunal de Batlles que, en un cas en que no es va informar a un altre d'interessat que s'havia interposat recurs, va declarar la retroacció de les actuacions al moment hàbil per a que aquest pogués formular al·legacions. De fet, el Tribunal Constitucional va inadmetre el recurs d'empara (causa 2018-28-RE) interposat pel Govern contra la Sentencia de 19 de febrer del 2018, dictada en el número de procediment aquest Tribunal Superior 65/2017, per la qual es va estimar el recurs d'apel·lació del Sr. Olmo en un procés selectiu anterior, però, tanmateix, va admetre el recurs d'empara (causa 2018-31 i 42-RE) interposat per les persones que havien participat en aquell procés selectiu (aute de 7 de setembre del 2018), deixant així la porta oberta a poder-se pronunciar sobre si en aquell cas s'havia produït una vulneració dels drets fonamentals d'aquests. Per Sentencia de 19 de desembre del 2018 es va desestimar el recurs d'empara en atenció a que els agents no van motivar ni justificar el fet que el seu escrit inicial no manifestés clarament que interposava un recurs d'empara, ni tampoc no van argumentar perquè no van presentar incident de nul·litat d'actuacions, ni van justificar la possibilitat d'utilitzar en benefici propi en seu constitucional de les actuacions dutes a terme pel Govern. En definitiva, el Tribunal Constitucional no va resoldre la controvèrsia de fons que es plantejava al recurs d'empara dels candidats als quals no se'ls va notificar que el Sr. Olmo havia interposat recurs administratiu, per el defectuós exercici de l'acció per part dels recurrents, però sense posar en qüestió l'interès dels afectats, sinó més aviat pressuposant-lo." En altres paraules, la notificació a la resta d'interessats en el procediment del recurs presentat en via administrativa pel Sr. Olmo és una obligació legal, i l'absència d'aquesta notificació comporta la seva indefensió. A la sentència 8/2019 també es mantenia que a la notificació de la Resolució de data 10 d'octubre del 2018 -per la qual es va desestimar el recurs interposat per l'agent per la seva qualificació com a no apte en la prova psicotècnica, notificació que, segons es deia a l'escrit de Govern d'oposició al recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Olmo contra el aute de 12 d'octubre del 2018, encara no s'havia fet a la resta de candidats (es deia que s'estava a l'espera que finalitzi aquest procediment)-, s'havien d'ometre les dades personals de l'agent i qualsevol referència al test psicològic, més enllà de dir si el resultat va ser de no apte. En definitiva, el Govern sí ha de lliurar a la resta de candidats el recurs interposat pel Sr. Olmo en via administrativa -cosa que va fer al seu dia-, així com també l'escrit de complement del dit recurs -tot i que haurà de fer-ho respectant el seu dret a la intimitat ometent aquelles dades personals que no siguin necessàries per a la impugnació del recurs per la resta de candidats-, sense que es pugui admetre el lliurament d'aquests documentació sigui "processalment antieconòmic i totalment innecessari", com s'afirma al recurs d'apel·lació. En definitiva, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per l'agent. Setè.- Pel que fa a les costes, no s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància. I tampoc cal imposar-les en la primera instancia compte tingut que l'estimació de la demanda d'execució fou parcial, la qual cosa impedeix entendre que hagi hagut temeritat ni mala fe per part del Govern. Decisio En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix: Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la representació processal del Sr. Olmo contra l'aute de 17 de juny del 2020. Segon.- No efectuar cap condemna en costes. Aquest aute és ferm i executiu. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.