I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 175/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020)

Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rouleau est TSJP-0000046/2020 et le numéro de cause EX-3400039/2000.

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts du 3 octobre 2000, M. Narváez a été déclaré pénalement responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'introduction, de cession et de détention de drogue toxique en petite quantité. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an et six mois fermes, ainsi qu'à l'expulsion définitive de la Principauté. Le jugement est devenu définitif.

Le 3 février 2020, le conseil du condamné a demandé la suspension de la peine complémentaire d'expulsion. Il sollicitait, à titre principal, une autorisation d'entrée et de séjour pour une durée indéterminée, à titre subsidiaire pour dix ans, et plus subsidiairement pour cinq ans.

Par un aute du 28 avril 2020, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande et ordonné la poursuite de l'exécution de l'expulsion, ainsi que la transmission d'un ordre au directeur du Service de police.

Le condamné a interjeté appel. Il faisait valoir que les suspensions antérieures avaient été systématiquement accordées depuis 2012, que son client avait refait sa vie en Andorre, qu'il y travaillait et s'y comportait correctement, et qu'il disposait de deux frères et de deux neveux de nationalité andorrane résidant dans le pays. Il reprochait au Tribunal de Corts un changement de jurisprudence, sans fait nouveau justifiant cette évolution.

Le Ministère public ne s'est pas opposé au recours. Il a relevé que le Tribunal de Corts avait déjà accordé la suspension en raison des liens du condamné avec l'Andorre et que les circonstances de celui-ci n'avaient pas évolué.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce fondement.

Question de droit

La décision pose, en substance, la question suivante : une juridiction d'appel saisie d'une demande de suspension provisoire de l'exécution d'une peine complémentaire d'expulsion, prononcée à l'encontre d'un étranger condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peut-elle accorder cette suspension lorsque la situation du condamné demeure identique à celle ayant justifié les suspensions antérieures et que ses liens familiaux et son comportement sont jugés satisfaisants ?

Deux éléments structurent le raisonnement. D'une part, la continuité de la situation de fait : le condamné n'a fait l'objet d'aucun changement de circonstances, ce qui est établi par le rapport du Service de police demandé au cours de la procédure. D'autre part, la cohérence avec les décisions antérieures : les juridictions compétentes ont déjà accordé à quatre reprises des suspensions, par des résolutions du 19 octobre 2012, du 23 avril 2013, du 13 février 2014 et du 18 février 2015, pour des périodes successives de six mois, un an, puis cinq ans.

La juridiction relève elle-même que la motivation de ces résolutions antérieures est « particulièrement succ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 175/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 octobre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.