jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 175/2020
Résumé
# ATSJAD 175/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 octobre 2020) > Décision commentée : ATSJAD 175/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:175A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rouleau est TSJP-0000046/2020 et le numéro de cause EX-3400039/2000.* ## Faits et procédure Par jugement du Tribunal de Corts du 3 octobre 2000, M. Narváez a été déclaré pénalement responsable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'introduction, de cession et de détention de drogue toxique en petite quantité. Il a été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an et six mois fermes, ainsi qu'à l'expulsion définitive de la Principauté. Le jugement est devenu définitif. Le 3 février 2020, le conseil du condamné a demandé la suspension de la peine complémentaire d'expulsion. Il sollicitait, à titre principal, une autorisation d'entrée et de séjour pour une durée indéterminée, à titre subsidiaire pour dix ans, et plus subsidiairement pour cinq ans. Par un aute du 28 avril 2020, le Tribunal de Corts a rejeté cette demande et ordonné la poursuite de l'exécution de l'expulsion, ainsi que la transmission d'un ordre au directeur du Service de police. Le condamné a interjeté appel. Il faisait valoir que les suspensions antérieures avaient été systématiquement accordées depuis 2012, que son client avait refait sa vie en Andorre, qu'il y travaillait et s'y comportait correctement, et qu'il disposait de deux frères et de deux neveux de nationalité andorrane résidant dans le pays. Il reprochait au Tribunal de Corts un changement de jurisprudence, sans fait nouveau justifiant cette évolution. Le Ministère public ne s'est pas opposé au recours. Il a relevé que le Tribunal de Corts avait déjà accordé la suspension en raison des liens du condamné avec l'Andorre et que les circonstances de celui-ci n'avaient pas évolué. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce fondement. ## Question de droit La décision pose, en substance, la question suivante : une juridiction d'appel saisie d'une demande de suspension provisoire de l'exécution d'une peine complémentaire d'expulsion, prononcée à l'encontre d'un étranger condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peut-elle accorder cette suspension lorsque la situation du condamné demeure identique à celle ayant justifié les suspensions antérieures et que ses liens familiaux et son comportement sont jugés satisfaisants ? Deux éléments structurent le raisonnement. D'une part, la continuité de la situation de fait : le condamné n'a fait l'objet d'aucun changement de circonstances, ce qui est établi par le rapport du Service de police demandé au cours de la procédure. D'autre part, la cohérence avec les décisions antérieures : les juridictions compétentes ont déjà accordé à quatre reprises des suspensions, par des résolutions du 19 octobre 2012, du 23 avril 2013, du 13 février 2014 et du 18 février 2015, pour des périodes successives de six mois, un an, puis cinq ans. La juridiction relève elle-même que la motivation de ces résolutions antérieures est « particulièrement succ
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