jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 177/2020
Résumé
# ATSJAD 177/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 octobre 2020) > Décision commentée : ATSJAD 177/2020, 27 octobre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:177A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 27 décembre 2019, la Batlle en fonctions de garde a condamné M. Farré pour quatre délits mineurs : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal), conduite téméraire avec danger concret pour les personnes (art. 270.1), désobéissance grave à l'autorité (art. 397) et non-respect de la décision de retrait du permis de conduire (art. 428.6). Les circonstances aggravantes de récidive étaient retenues pour trois de ces infractions. La peine unique, fixée selon les articles 58.2, 67 et 62 du Code pénal, s'élevait à douze mois de prison ferme et trente-six mois de retrait du permis de conduire. Cette ordonnance est devenue ferme à la date de son prononcé. Dans le cadre de l'exécution, la défense a sollicité, le 17 septembre 2020, le bénéfice de la libération conditionnelle. Par ordonnance du 25 septembre 2020, la Batlle en fonctions de garde a accordé le bénéfice d'une réduction de peine de 2,5 jours par mois, mais a refusé la libération conditionnelle. La défense a interjeté appel le 1er octobre 2020. Elle contestait le pronostic défavorable fondé sur la récidive et soutenait que les finalités de prévention générale et spéciale devaient prévaloir sur la réinsertion sociale, y compris au regard des circonstances personnelles du condamné. Elle produisait à l'appui des pièces attestant de ses efforts de réinsertion. Le ministère public, par rapport du 8 octobre 2020, s'opposait au recours, en faisant valoir que la condition arithmétique des cinq sixièmes était remplie, mais que la « multi-récidive » (cinq condamnations) ne laissait pas de garanties de réinsertion. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel. Le dossier relève du recours A071/20 (rôle TSJP 71/2020), dans la procédure d'exécution OP 5080249/2019. ## Question de droit La question posée était de savoir si, la condition temporelle de la lib
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