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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 179/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020) > Décision commentée : ATSJAD 179/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:179A, recours A013/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la production (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue. La date est indiquée comme le 30 septembre 2020 dans l'intitulé et les métadonnées, tandis que la formule finale mentionne le 30 novembre 2020 ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte.* ## Faits et procédure Par acte de vente du 3 mars 2017, Mme Amorós a cédé à la société A, SA une finca située à Andorra la Vella, composée d'une aire, d'un corral et de deux champs contigus. La société a entrepris sur ce terrain la construction d'un immeuble. Le 18 septembre 2019, la présidente de la Comunitat de Propietaris B a sollicité une mesure conservatoire tendant à l'arrêt des travaux, au motif que ceux-ci portaient atteinte à des droits dominicaux. Après inspection oculaire, l'Aute du 30 septembre 2019 a ordonné l'arrêt partiel des travaux, limité à une bande litigieuse d'environ 49,76 m². Le 25 octobre 2019, la Comunitat a introduit une demande d'interdit de nouvelle œuvre tendant à l'arrêt définitif des travaux sur cette même bande. Le 31 octobre 2019, la société A, SA a formé une crida en garantia (appel en garantie) à l'encontre de Mme Am
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A013/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra