jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 185/2020
Résumé
# ATSJAD 185/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185A) > Décision commentée : ATSJAD 185/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:185A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans l'incident d'exécution de la sentence rendue dans la procédure civile n° 6000289/2018. Le Sr Bernat, agent et défendeur incident selon la terminologie du texte, s'oppose à l'entité bancaire Soriano, SA. La nature exacte de la créance en litige n'est pas précisée dans la décision. Par un Aute du 7 novembre 2019, le Tribunal de Batlles a statué sur un point relatif au Saig (huissier de justice). Le recours d'appel formé contre cet Aute a été enregistré le 28 janvier 2020. Le 6 juillet 2020, la Sala Civil a admis ce recours à un seul effet. Par écrit du 8 juillet 2020, le Sr Bernat a formé un recours de réposition demandant la révocation de cette providence en ce qu'elle n'admettait l'appel qu'à un seul effet, et l'admission à deux effets. Il sollicitait en outre la suspension immédiate de l'exécution, avec notification au Saig. Par Aute du 21 juillet 2020, la Cour a suspendu les actuations d'appel jusqu'à la résolution du recours de réposition. Soriano, SA s'est opposée au recours le 24 juillet 2020. ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'admission d'un appel à un seul effet contre une décision relative à la récusation d'un Saig portait atteinte au droit à la juridiction, dès lors que cet officier pourrait poursuivre des actes d'exécution susceptibles d'être annulés si l'appel était ultérieurement accueilli. Le recourant invoquait à cet égard l'article 10 de la Constitution andorrane. En second lieu, il fallait déterminer si, au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials, l'appel devait être admis à deux effets pour prévenir ce risque, alors même que la demande n'avait pas été formulée lors de la formalisation du recours. Le recourant fondait sa demande sur l'article 6.1
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