I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, Sala Civil, 12 août 2020 (ROJ ATSJAD 191/2020)

Faits et procédure

Le 20 janvier 2020, Mme Guerrero a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat dans le cadre d'une procédure concernant des mineurs, enregistrée sous le numéro 2000001/2020.

Par un Aute du même jour, le Batlle d'instance a refusé cette demande. Il a estimé que la requérante ne se trouvait pas en situation de pauvreté ou d'insolvabilité au sens de la réglementation applicable. L'ordonnance indiquait le délai de recours de treize jours ouvrables prévu à l'article 24.5 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades.

Mme Guerrero a interjeté appel. Dans ses conclusions, déposées le 30 juillet 2020, elle a repris sa demande de bénéfice de la justice gratuite. Elle a fait valoir qu'un membre de sa famille était porteur d'un handicap et que sa propre pathologie, un trouble du contrôle des impulsions, l'empêchait d'exercer sa profession. Elle a également modifié l'estimation de son patrimoine, en attribuant une valeur de 2 000 euros aux véhicules dont elle est propriétaire. Elle n'a toutefois pas justifié ni quantifié ses charges.

Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants. Pour l'année civile précédant la demande (janvier à décembre 2019), la requérante a perçu 13 398,67 euros, et son compagnon 22 239,41 euros. La requérante avait à sa charge une mineure de moins de quatorze ans, placée provisoirement au centre « B » à la suite de mauvais traitements imputés à la mère, selon une ordonnance pénale du 8 janvier 2020.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si la situation économique d'un demandeur, appréciée au regard des seuils de ressources fixés par la réglementation andorrane, permet l'octroi du bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Cette question appelle deux sous-questions :

1. Le revenu familial, tel qu'il est calculé à partir de l'année civile précédant la demande, excède-t-il le seuil légal ?
2. Un handicap allégué mais non reconnu par la Comissió Nacional de Valoració (Conava) peut-il être pris en compte pour majorer ce seuil ?

Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par les articles 19

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 d'agost del 2020 - ROJ: ATSJAD 191/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 août 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.