jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 12 d'agost del 2020 - ROJ: ATSJAD 191/2020
Résumé
# ATSJAD Andorre, Sala Civil, 12 août 2020 (ROJ ATSJAD 191/2020) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 août 2020, ROJ ATSJAD 191/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:191A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 20 janvier 2020, Mme Guerrero a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat dans le cadre d'une procédure concernant des mineurs, enregistrée sous le numéro 2000001/2020. Par un *Aute* du même jour, le Batlle d'instance a refusé cette demande. Il a estimé que la requérante ne se trouvait pas en situation de pauvreté ou d'insolvabilité au sens de la réglementation applicable. L'ordonnance indiquait le délai de recours de treize jours ouvrables prévu à l'article 24.5 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades. Mme Guerrero a interjeté appel. Dans ses conclusions, déposées le 30 juillet 2020, elle a repris sa demande de bénéfice de la justice gratuite. Elle a fait valoir qu'un membre de sa famille était porteur d'un handicap et que sa propre pathologie, un trouble du contrôle des impulsions, l'empêchait d'exercer sa profession. Elle a également modifié l'estimation de son patrimoine, en attribuant une valeur de 2 000 euros aux véhicules dont elle est propriétaire. Elle n'a toutefois pas justifié ni quantifié ses charges. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants. Pour l'année civile précédant la demande (janvier à décembre 2019), la requérante a perçu 13 398,67 euros, et son compagnon 22 239,41 euros. La requérante avait à sa charge une mineure de moins de quatorze ans, placée provisoirement au centre « B » à la suite de mauvais traitements imputés à la mère, selon une ordonnance pénale du 8 janvier 2020. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est de savoir si la situation économique d'un demandeur, appréciée au regard des seuils de ressources fixés par la réglementation andorrane, permet l'octroi du bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Cette question appelle deux sous-questions : 1. Le revenu familial, tel qu'il est calculé à partir de l'année civile précédant la demande, excède-t-il le seuil légal ? 2. Un handicap allégué mais non reconnu par la Comissió Nacional de Valoració (Conava) peut-il être pris en compte pour majorer ce seuil ? Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par les articles 19
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