I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 10 septembre 2020 (ROJ : ATSJAD 192/2020)

Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le requérant, M. Bonet, a sollicité le 9 janvier 2020 le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 4000251/2018. Par un Aute du 14 janvier 2020, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté la demande et ordonné l'archivage du dossier.

M. Bonet a interjeté appel. Dans ses conclusions du 16 juillet 2020, il a réitéré sa demande de bénéfice de la justice gratuite. Par une providence du 24 juillet 2020, la Sala Civil a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour produire les décisions rendues dans la cause 8000128/2016, qui ordonneraient le blocage préventif de ses biens et droits. L'intéressé a déféré à cette injonction par écrit du 7 août 2020.

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• M. Bonet déclare auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) un revenu mensuel d'environ 2 111,91 euros au titre d'une activité indépendante ;
• l'extrait bancaire révèle, pour l'année 2016, des versements en espèces au titre de « nómina » oscillant entre 500 et 1 000 euros par mois, avant la saisie ;
• une décision du 12 décembre 2016, rendue dans la cause 8000128/2016 par le juge d'instruction, a ordonné le blocage, le contrôle des mouvements et la saisie des comptes bancaires du requérant et de son commerce, ainsi que la saisie de véhicules ;
• son épouse a perçu, durant l'année civile précédant la demande, 17 242,48 euros en qualité de salariée ;
• le couple a deux enfants à charge, âgés de 13 et 8 ans selon la décision de première instance, la décision d'appel retenant « deux enfants mineurs de quatorze ans » ;
• le requérant allègue un solde disponible négatif de -100 931,69 euros et un compte de son commerce à -1 750 313,32 euros au 8 janvier 2020.

Le premier juge avait rejeté la demande au motif que les revenus bruts annuels de l'unité familiale dépassaient les seuils réglementaires, que le requérant n'établissait pas le blocage allégué de ses comptes et qu'il ne démontrait pas que son salaire mensuel était inférieur à celui qu'il déclarait.

Question de droit

La question centrale est de savoir si, pour l'octroi de la justice gratuite, la situation économique d'un justiciable doit être appréciée à partir des revenus déclarés auprès de la CASS ou à partir des flux réellement perçus, et si le blocage judiciaire de ses avoirs peut être pris en compte.

Cette question se décompose en trois interrogations :

1. Le critère de la « situation économique défavorable ou d'insolvabilité », défini par l'article 19 du Règlement du 12 juillet 2017, suppose une insuffisance cumulée de revenus et de patrimoine ;
2. Le calcul des revenus, encadré par l'article 20 du même Règlement, qui fixe des seuils par unité familiale et retient, comme base, les revenus de l'année civile précédant la demande, sauf modification justifiant une moyenne mensuelle depuis le 1er janvier ;
3. **La portée de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 192/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 septembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.