I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 194/2020

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 10 août 2020, ROJ ATSJAD 194/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:194A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas de numéro de décision ; la référence ci-dessus est reprise du texte intégral. Le texte présente une incohérence de date : l'intitulé et les métadonnées mentionnent le 10 août 2020, tandis que la formule d'en-tête indique « el 10 de setembre del 2020 ». La date retenue ici est celle de l'intitulé et des métadonnées.

Faits et procédure

La requérante, Mme Martin, a présenté le 3 juillet 2020 une demande de bénéfice de défense et d'assistance technique par avocat gratuite, afin de se défendre dans le cadre d'une procédure d'exequatur enregistrée sous le numéro 88-2020.

Par une ordonnance (providència) du 17 juillet 2020, notifiée le 22 juillet 2020, le tribunal compétent a accordé à la requérante un délai de cinq jours ouvrables pour produire quatre catégories de documents : un certificat de cohabitation de l'unité familiale délivré par la commune ; un relevé bancaire de la demanderesse et de son ascendant au premier ou second degré avec lequel elle cohabite (la mère) sur la dernière année ; un extrait de points de la CASS concernant ce même ascendant ; et un document attestant de la séparation (décision judiciaire ou convention de séparation) relatif à la garde des enfants. L'ordonnance précisait qu'à défaut de production dans ce délai, le tribunal rendrait un aute d'archivage « sans autre procédure ».

La requérante n'ayant pas produit les pièces demandées, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie d'un recours d'appel (recours n° A118/20, origine 88/2020). L'objet précis du recours et les moyens soulevés par l'appelante ne ressortent pas du texte de la décision (non précisé dans la décision).

La composition de la Cour est la suivante : M. Vincent Aniére (président et rapporteur), M. Carles Cruz Moratones et M. Jaume Tor Porta.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Le défaut de production, dans le délai imparti, des pièces complémentaires exigées pour l'examen d'une demande de bénéfice de défense et d'assistance technique gratuite permet-il l'archivage de cette demande « sans autre procédure », en application de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials et de l'article 25 du Reglament regulador du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat ?

2. Une demande de cette nature, traitée dans le cadre d'une instance d'appel, doit-elle donner lieu à une condamnation aux

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el 10 de setembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 d'agost del 2020 - ROJ: ATSJAD 194/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Arxivar sense cap altre tràmit la sol·licitud de benefici de defensa i assistència tècnica lletrada gratuïta presentada per la Sra. Martin. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 août 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.