jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 199/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 29 octobre 2020, ROJ ATSJAD 199/2020 > Décision commentée : ATSJAD 199/2020, 29 octobre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:199A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'un contentieux familial ayant abouti à des décisions de condamnation au paiement de pensions alimentaires et de pensions compensatoires, Mme Briones a sollicité, par plusieurs écrits déposés entre le 17 mars et le 30 mai 2016, l'adoption d'une « mesure urgente » consistant en l'embargo de l'ensemble des biens héréditaires de M. Sainz, ainsi que de ses biens et comptes bancaires. Selon la décision, ces demandes visaient à réclamer les pensions impayées de novembre 2015 à juin 2016 et à actualiser la somme restant due au titre de l'exécution. Les pensions litigieuses avaient été fixées par une sentence du Batlle du 17 janvier 2008 et par un arrêt du TSJC du 21 mars 2009, dans la cause TSJC 055-08. Mme Briones avait engagé l'exécution de cette sentence le 12 octobre 2015. Une ordonnance d'exécution du 10 novembre 2015, opposée par le débiteur, fut suivie d'une ordonnance du 23 février 2016 ouvrant un incident d'exécution, qui se trouvait, selon l'aute attaqué, en phase probatoire à la date de la décision de première instance. Par aute du 11 décembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a refusé de donner suite à la mesure urgente sollicitée, tout en ordonnant la transmission de certains écrits entre les parties. Mme Briones a interjeté appel. Dans ses conclusions du 26 juin 2020, elle demandait la révocation de l'aute de première instance, l'octroi des mesures sollicitées et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision. M. Sainz a également demandé cette confirmation, ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens de l'incident, en faisant valoir que, bien qu'il s'agisse d'une affaire familiale, l'objet du litige est strictement pécuniaire. ## Question de droit La question centrale était de savoir si des mesures provisionnelles, en l'occurrence une saisie conservatoire au sens des articles 63 et 64 de la LQM (abréviation non développée dans la décision), pouvaient être accordées au créancier d'aliments alors que les obligations correspondantes avaient déjà été fixées par une décision de justice passée en force de chose jugée et faisaient l'objet d'une proc
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