jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 219/2020
Résumé
# ATSJAD 218/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, ROJ ATSJAD 219/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:219A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020, ROJ ATSJAD 219/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:219A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a recouvré par voie d'exécution administrative des cotisations sociales impayées dues par la société L. SL. Le 17 mai 2013, elle a saisi la Batllia d'Andorra d'une demande d'exécution visant les biens de la société pour un montant de 9 376,25 euros. Par aute du 19 décembre 2013, la Sección civil du Tribunal de Batlles a prononcé la faillite de la société L. SL et de M. Tur, lequel est désigné dans la décision comme « concursat ». Cette procédure a suspendu l'exécution. La CASS a déclaré sa créance au passif, qu'elle a fixée à 9 968,95 euros. Par aute du 7 février 2019, la Sección civil a décrété la dissolution de l'union des créanciers et la clôture de la procédure concursale, après avoir constaté que les fonds disponibles ne permettaient de désintéresser les créanciers privilégiés qu'à hauteur de 79,82 %. Il ressort de cet aute que la situation personnelle de M. Tur, dont les revenus se limitaient à une pension de retraite, avait été examinée dans ce cadre. Le 31 mai 2019, la CASS a sollicité du Saig l'exécution, à l'encontre de M. Tur et non de la société, des cotisations restant impayées, soit 1 419,37 euros au titre des cotisations salariales et 33,75 euros au titre des majorations. Le Síndic General (Saig), Mme Águila, a refusé d'admettre cette exécution par décision du 1er juillet 2019. Le Batlle a confirmé ce refus par aute du 11 mars 2020, en rejetant l'
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