ATSJAD 220/2020 (18 décembre 2020)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.

Faits et procédure

La requérante, Mme Talavera, était titulaire de deux véhicules ayant fait l'objet de sanctions de circulation prononcées les 13 et 17 février 2017. Deux tentatives de notification de ces sanctions au domicile personnel de l'intéressée auraient été effectuées les 10 et 15 mars 2017, selon le témoignage de l'agent notificateur. Une notification par édit du 26 avril 2017, publiée le 3 mai 2017 au bulletin officiel communal, a ensuite été réalisée.

Le 20 juin 2018, une diligence d'embargo a été notifiée à l'intéressée. Le 15 octobre 2018, l'acte d'embargo lui a été notifié à son domicile. Un recours administratif formé le 16 octobre 2018 a été rejeté par résolution de la Junta de Govern du Comú X. le 31 octobre 2018. Un recours judiciaire a été introduit le 4 décembre 2018.

Le Tribunal de Batlles a rendu un aute le 30 mars 2020. La requérante en a interjeté appel le 25 août 2020, soutenant que la diligence d'embargo du 20 juin 2018 était nulle de plein droit car fondée sur un acte de notification inexistant, et que les notifications du 3 mai 2017 ne comportaient pas les mentions minimales exigées par la réglementation.

Le Comú X., intimé, a répondu que l'acte de notification existait, que la date de notification devait être fixée au 17 mai 2017, à l'expiration du délai de dix jours ouvrables suivant la publication, et que l'édit contenait l'ensemble des informations requises.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était double :

1. La notification des sanctions par voie d'édit, précédée de deux tentatives de notification personnelle, était-elle régulière, et quelle date de notification retenir ?
2. Un éventuel vice de forme affectant cette notification entraîne-t-il nécessairement la nullité de la diligence d'embargo subséquente, au regard de l'article 49 du Codi de l'Administració ?

Le litige porte ainsi moins sur l'existence d'un acte que sur les conséquences procédurales d'une irrégularité alléguée, dans un enchaînement d'actes où la sanction initiale sert de fondement aux mesures d'exécution.

Solution et dispositif

Le tribunal constate, sur le premier point, que « la notificació del ORG_0 del 3 de maig de 2017 » a bien été publiée et que la requérante en « coneixia perfectament l'existència ». Il relève que les deux tentatives de notification personnelle sont « acreditades » et que le contenu de la publication « li permetia d'exercir tots els recursos legals » (fonaments de dret, second et quinzième alinéas, traduction libre).

Sur le second point, le tribunal fonde sa solution sur l'article 49 du Codi de l'Administració, dont il reproduit le texte en ces termes :