Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ : ATSJAD 224/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:224A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs A066/20, Aute 142-2020, ponent M. Carles Cruz Moratones. ## Faits et procédure La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, porte sur un recours d'appel (recurs A066/20) opposant M. Bernat, appelant, à M. Sanz, appelé. Les représentants de l'appelant étaient un procureur et un avocat, de même pour l'intimé, dont les noms figurent dans la décision. Le 12 juin 2020, l'appelant a saisi la juridiction d'un incident de question de préjudicialité pénale, fondé sur les articles 19 et 20 de la Llei transitòria de procediments judicials, en sollicitant la suspension de la procédure d'appel avant le dépôt de ses conclusions. Par un Aute du 8 juillet 2020, la Sala Civil, présidée par M. Vincent Anière et composée notamment de M. Carles Cruz Moratones et de M. Gibert, a statué sur les demandes probatoires des deux parties, à l'exception d'une demande de communication de dossier d'instruction formulée à titre subsidiaire. Elle a ordonné la transmission du dossier pénal enregistré sous le numéro CRI 2000016/2019 et accordé aux parties un délai de cinq jours ouvrables pour présenter leurs observations. Par une providence du 23 juillet 2020, le tribunal a relevé d'office l'éventuelle nullité de cet Aute et a ouvert une audience préalable de treize jours ouvrables. La décision indique que le tribunal avait constaté que M. Gibert avait précédemment siégé en première instance, au sein du Tribunal de Batlles, dans deux décisions antérieures (Autes des 8 novembre 2017 et 9 janvier 2017, selon le texte), l'une relative à une exception d'incompétence juridictionnelle, l'autre à une demande de saisie conservatoire. Par écrit du 1er septembre 2020, l'appelant a demandé l'annulation de l'Aute du 8 juillet 2020. L'intimé, par écrit du 2 septembre 2020, s'y est opposé et a demandé la poursuite de l'instance. Il a également sollicité la levée de la suspension de la procédure d'appel dans l'attente de la question de préjudicialité pénale. ## Question de droit

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 224/2020

ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 224/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)