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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ ATSJAD 226/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:226A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, ATSJAD 226/2020, recours A106/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans la requête était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision elle-même.* ## Faits et procédure Deux enfants mineurs, nés en 2003 et 2010, faisaient l'objet de mesures de protection engagées à l'initiative du Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA). Par une décision du 8 août 2017, la garde et la tutelle avaient été confiées à leurs pères respectifs, MM. Canals et Manso, un droit de visite étant reconnu à la mère, Mme Morillo, sous la supervision des services sociaux. En raison du préjudice que les visites et les appels téléphoniques de la mère causaient à la plus jeune enfant, le juge d'instance (Batlle d'instància) a suspendu ces contacts le 1er mars 2019. Après l'installation de la mère à Rome le 16 mars 2019, le dossier a été clos le 15 avril 2019, la suspension étant levée. Revenue en Principauté en novembre 2019, la mère a fait l'objet d'une nouvelle demande du SEAIA tendant au rétablissement des mesures antérieures. Le ministère public a, le 19 mars 2020, déclaré ne pas s'opposer à une pension alimentaire et estimé qu'un droit de visite sous contrôle des services sociaux devait être fixé. Par un *aute* du 5 mai 2020, le juge d'
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A106/20 — Décision commentée
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