ATSJAD 240/2020 (22 décembre 2020), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil

Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le lien officiel est celui fourni dans la demande.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Pla, investisseur, à la société A, S.A., qui lui avait vendu des participations préférentielles. Par jugement du Tribunal de batlles du 25 mars 2020, l'action de M. Pla avait été rejetée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté son appel par sentence du 30 novembre 2020, qu'elle a confirmée intégralement (antécédents, premier point).

Le 15 décembre 2020, le représentant de M. Pla a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait que la décision était contraire à l'article 10 de la Constitution, en ce qu'elle serait dépourvue de motivation suffisante et méconnaîtrait le principe de légalité. Selon lui, la sentence qualifiait son client de « professionnel » au sens de la directive 2004/39/CE, alors qu'il ne remplirait pas les conditions légales pour bénéficier de cette qualification (antécédents, second point ; fondement n° 5).

La décision commentée tranche la recevabilité de cet incident. Elle ne porte pas sur le fond de la responsabilité de l'établissement financier.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un incident de nullité d'actuacions peut être rejeté in limine, sans trámite contradictoire, lorsque le moyen invoqué, tiré d'une violation de l'article 10 de la Constitution, apparaît dépourvu de fondement.

Cette question en comporte une seconde, préalable au fond : la sentence attaquée a-t-elle réellement qualifié l'investisseur de « professionnel » au sens de la directive 2004/39/CE, ou seulement de « minoriste » doté d'un niveau de connaissances financières élevé ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient deux motifs.

Sur le cadre procédural. Il rappelle que la recevabilité de l'incident se gouverne par la réforme du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018, et plus précisément par l'article 18 quater, apartat 3, de la Llei 24/2018. Ce texte permet au juge de ne pas admettre l'incident lorsqu'il estime, de manière motivée, qu'il n'a aucun fondement. Dans le cas contraire, l'incident est transmis aux parties pour allégations et propositions de preuves.

Sur le fond du moyen. Le tribunal relève que le moyen repose sur un postulat inexact. La sentence ne qualifiait pas M. Pla de « professionnel » au sens de la directive. Elle le décrivait comme un « minorista » disposant d'un profil élevé de connaissances en matière financière. Le tribunal cite le passage pertinent du fondement juridique quatrième, qui fonde cette appréciation sur la formation financière de l'intéressé, son expérience professionnelle dans le secteur de l'investissement et sa capacité à connaître, ou pouvoir connaître, les risques du produit. Il en déduit que la sentence était motivée et conforme au principe de légalité.

Le tribunal conclut que ces motifs justifient la non-admission de l'incident.

Dispositif (traduction fidèle du texte catalan) :

Le dispositif précise ensuite que « contre la présente résolution, un recours d'appel est ouvert dans les conditions de l'article 18 ter quater ». Le texte source ne permet pas de déterminer avec certitude la portée exacte de cette voie de recours, car le fond