Résumé éditorial

# ATSJAD 244/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:244A), Sala Civil, 22 décembre 2020 > Décision commentée : ATSJAD 244/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 décembre 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 242/20 ; le numéro d'origine est 4000016/2019.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Rius, a été engagé par la société A, S.L. par un contrat à durée déterminée conclu le 14 juin 2018, dont le terme était fixé au 31 décembre 2018. La relation de travail a pris fin de manière anticipée le 24 novembre 2018, à la suite d'un licenciement disciplinaire que le juge de première instance a qualifié d'irrégulier (« acomiadament fet en forma indeguda »). Ce point n'est pas contesté en appel. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement accueilli la demande. Il a condamné l'employeur au paiement de 844,05 euros bruts, assortis d'intérêts légaux et des dépens. Il a en revanche rejeté la demande d'indemnisation complémentaire au titre des salaires des mois de novembre et décembre 2018 (414,40 et 1 835,20 euros) ainsi que celle relative aux prestations salariales non perçues pendant un arrêt de travail (347,68 euros). Sur reconvention, il a fait droit aux demandes de l'employeur au titre de factures impayées (330,46 euros) et de jours de congés payés indûment versés (30 euros), soit une condamnation de 360,46 euros. Le salarié a interjeté appel. Il sollicitait la réformation du jugement sur quatre points : l'indemnisation complémentaire au titre des salaires non perçus, la prestation d'incapacité, le décompte des congés payés et le point de départ des intérêts, ainsi que la répartition des dépens. L'employeur concluait à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 22 décembre 2020. ## Question de droit La décision soulève cinq questions, dont la première est centrale : 1. L'indemnité minimale de l'article 98.2 du Codi de Relacions Laborals (CRL), due en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, fait-elle obstacle à l'allocation de sommes complémentaires au titre des salaires non perçus jusqu'au terme du contrat ? 2. Le principe *in dubio pro operario* peut-il conduire à retenir la solution la plus favorable au salarié entre l'indemnité de l'article 98.2 et les salaires restant dus ? 3. Une prestation salariale réclamée au titre d'un arrêt de travail peut-elle être mise à la charge de l'employeur sans preuve d'une faute imputable à celui-ci ? 4. Le juge peut-il retenir un jour de congé pris en trop sur la base du bulletin de salaire ? 5. Quel est le point de départ des intérêts légaux en matière de rupture du contrat de travail ? ## Solution et dispositif La Cour accueille l'appel de manière minimale, uniquement sur le point des intérêts, et confirme le surplus de la décision. **Sur l'indemnité complémentaire (second moyen, premier moyen de fond).** La Cour rappelle que l'indemnité de l'article 98.2 CRL constitue un minimum légal, m

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 244/2020

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 244/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)