I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Par une sentence du 6 mars 2014, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a déclaré Mme Daza incapable de se gouverner elle-même dans le domaine économique et a prévu qu'elle serait complétée par une curatelle. Par un Aute de la Batllia du 10 février 2015, confirmé par la Sala le 3 septembre 2015, la curatelle a été confiée à la Direction du Département de Bien-être du ministère de la Santé et du Bien-être. La décision ne précise pas, pour le reste de la période, l'identité exacte du curateur ; elle mentionne ensuite que la représentation procédurale était assurée par le ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse, en sa qualité de curateur.

Le 25 mars 2019, Mme Daza a introduit une demande de reintegración (rétablissement) de sa pleine capacité. Le Batlle d'instància a suspendu la procédure, le 11 avril 2019, jusqu'à ce que l'intéressée justifie de l'autorisation judiciaire requise par l'article 8 de la loi 15/2004 « qualificada d'incapacitació i organismes tutelars ». Cette autorisation, contenue dans un Aute du 27 mai 2019, a permis la poursuite de l'instance.

Le curateur s'est opposé à la demande, de même que le ministère public (Ministeri Fiscal), qui a soutenu que les causes ayant motivé l'incapacité persistaient. Après administration des preuves (exploration judiciaire de la personne et expertise médicale), le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 25 mai 2020, rejeté la demande.

Mme Daza a interjeté appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement, la déclaration de sa pleine capacité et la levée de la curatelle. La décision commentée statue sur cet appel. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base mentionne une confirmation du jugement de première instance ; le dispositif, reproduit ci-après, confirme ce point.

Question de droit

Le litige soulève deux questions connexes.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer à quelles conditions la reintegración de la capacité peut être prononcée au titre de l'article 8 de la loi 15/2004. La Sala rappelle que l'article 8 prévoit la reintegración en cas de disparition de la cause qui a déterminé l'incapacité, ainsi que la modification de l'étendue et des limites de celle-ci, en renvoyant à la procédure de l'article 4 et au contenu de la sentence défini à l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 245/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 décembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.