I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 247/2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 247/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:247A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 14 décembre 2020 Recours : A303/20 (affaire d'origine 3000403/2020) Magistrats : Carles Cruz Moratones (ponent), Vincent Anière (président), Alexandra Cornella Sola Nature de la décision : Aute (ordonnance) statuant sur appel

Faits et procédure

Le 14 juillet 2020, Mme Puig a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat pour former un recours administratif contre la décision de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 11 juin 2020. Cette décision refusait à l'intéressée une pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel et prononçait son alta médicale à compter du 20 juin 2020.

Par un Aute du 15 juillet 2020, le juge de première instance a rejeté la demande et ordonné le classement du dossier. Il a rappelé à la requérante le contenu de l'article 25.5 du décret d'approbation du règlement régissant le droit à la défense et l'assistance technique d'un avocat (ci-après « le Décret »).

Mme Puig a interjeté appel. Dans ses conclusions, déposées le 16 novembre 2020, elle soutient que, si l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour contester les décisions de la CASS, rien n'interdit qu'elle en bénéficie. Elle ajoute que, si une procédure judiciaire devait ensuite être engagée, elle ne pourrait se fonder que sur les arguments développés dans le recours administratif.

La Sala Civil statue sur ce seul appel, la décision de première instance n'ayant pas été confirmée sur le fond.

Question de droit

La question posée est la suivante : le bénéfice de l'assistance technique gratuite d'un avocat peut-il être accordé pour la formation d'un recours administratif devant l'organe de la CASS, alors que l'assistance d'un conseil n'est pas préceptive à ce stade ? La réponse suppose de confronter le régime légal de l'assistance facultative en matière de sécurité sociale (article

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el 14 de desembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 247/2020 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 14 décembre 2020 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.